Jurisprudence

CAA de NANTES, 6ème chambre, 15/07/2026, 25NT00909, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ Cour administrative d’appel de Nantes

📂 Immigration / Asile

🏷️ Désistement d’office

Informations clés

Juridiction

Cour administrative d’appel de Nantes

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Désistement d’office

Textes cités

Article L. 521-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 761-1 du code de justice administrative

Résumé

Un travailleur tunisien a sollicité auprès du consulat de France à Tunis un visa de long séjour pour exercer un emploi salarié. Le consulat a refusé sa demande, puis la commission de recours contre les refus de visa a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire.

Le demandeur a saisi le tribunal administratif et a parallèlement demandé la suspension de la décision consulaire. Le juge des référés a rejeté cette demande au motif qu’aucun moyen ne créait de doute sérieux sur la légalité de la décision. La notification, reçue au domicile élu du conseil, indiquait que le maintien de la requête au fond devait être confirmé dans le délai d’un mois, faute de quoi le demandeur serait réputé désisté.

N’ayant pas effectué cette confirmation, le demandeur a contesté l’ordonnance donnant acte de son désistement. La cour a rejeté son appel.

Références de jurisprudence

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