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Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 15/07/2026, 505476

Jurisprudence

Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 15/07/2026, 505476

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⚖️ Conseil d’État

📂 Immobilier

🏷️ fusion-absorption

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Conseil d’État

Catégorie

Immobilier

Sous-catégorie

fusion-absorption

Textes cités

Article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, Article L. 342-2 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 342-9 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 342-12 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 342-14 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 342-16 du code de la construction et de l’habitation, Article R. 342-1 du code de la construction et de l’habitation, Article R. 342-2 du code de la construction et de l’habitation, Article R. 342-4 du code de la construction et de l’habitation, Article R. 342-6 du code de la construction et de l’habitation, Article R. 342-13 du code de la construction et de l’habitation, Article R. 342-14 du code de la construction et de l’habitation, Article 121-5 du code général de la fonction publique, Article L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 211-1 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, Article R. 421-16 du code de la construction et de l’habitation, Article R. 421-17 du code de la construction et de l’habitation, Article R. 421-18 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 441-4 du code de la construction et de l’habitation, Article R. 441-9 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 411-9 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 2512-5 du code de la commande publique, Article L. 131-9 du code des juridictions financières, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016, Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

Résumé

Entre 2016 et 2021, l’ANCOLS a contrôlé trois offices publics de l’habitat et relevé plusieurs manquements relatifs aux attributions de logements, à la commande publique, au supplément de loyer de solidarité, à la gouvernance et à la planification patrimoniale.

Après la fusion-absorption de deux offices par un troisième, l’organisme issu de l’opération a été invité à présenter ses observations sur les griefs susceptibles de justifier une sanction. L’ANCOLS a ensuite proposé une sanction pécuniaire au ministre chargé du logement, qui l’a fixée à 1,8 million d’euros.

L’organisme sanctionné a demandé l’annulation de cette décision ou la réduction de la sanction, en invoquant notamment des irrégularités procédurales, l’absence de base légale, la personnalité des peines et la disproportion du montant. Le Conseil d’État a rejeté la requête.

Références de jurisprudence

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