Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Médecine

🏷️ Plafonnement de l’intérim

Une association et deux requérantes ont demandé l’annulation d’un décret plafonnant les dépenses d’intérim des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, ainsi que d’un arrêté fixant les professions concernées et les montants applicables. Elles invoquaient notamment la continuité du service public, le droit de propriété, la vie privée et familiale, la liberté d’entreprendre, l’égalité, le droit de l’Union européenne et une erreur manifeste d’appréciation.

L’une des requérantes s’est désistée. Le Conseil d’État a jugé tardives les conclusions dirigées contre le décret, publié plus de deux mois avant la saisine. Il a ensuite rejeté le surplus : le principe du plafonnement est fixé par la loi, la modulation territoriale demeure facultative et le seuil de 60 % ne correspond pas à une baisse automatique de rémunération. Les autres moyens, insuffisamment précisés, ont également été écartés.

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