Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Procédure

🏷️ délai raisonnable

Un professeur de l’enseignement secondaire public a demandé au tribunal administratif de Mayotte l’annulation du refus implicite du vice-recteur de lui accorder un complément d’indemnité de remboursement partiel de loyer, ainsi qu’une indemnisation.

Après le rejet initial de sa demande, le Conseil d’État a annulé l’ordonnance et renvoyé l’affaire devant le tribunal administratif. Celui-ci a finalement annulé le refus et condamné l’État à verser le complément indemnitaire.

Le demandeur a également engagé une procédure de référé-provision, qui a abouti à l’octroi d’une indemnité provisionnelle, puis a demandé réparation de la durée excessive des procédures administratives. La juridiction a estimé que la procédure de référé était raisonnable, mais que l’instance au fond après renvoi avait duré excessivement longtemps, sans difficulté particulière. Elle a indemnisé le préjudice moral subi.

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