Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Procédure

🏷️ contradictoire

Une agente publique a demandé au tribunal administratif l’annulation du rejet implicite opposé à sa demande d’allocation temporaire d’invalidité. Le tribunal a rejeté sa requête par ordonnance, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

La requérante a formé un pourvoi en cassation, en invoquant notamment l’irrégularité de la procédure et une erreur de droit concernant la compétence de la rectrice. Le mémoire en défense contestant la recevabilité de sa demande lui a été communiqué le même jour que l’ordonnance de rejet.

Le Conseil d’État a annulé cette ordonnance pour méconnaissance du contradictoire, renvoyé l’affaire au tribunal administratif et accordé 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

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