Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Procédure

🏷️ non-lieu

Une propriétaire a saisi le juge des référés du tribunal administratif afin d’obtenir le rétablissement d’un accès à une parcelle située à Villeneuve-lès-Maguelone, sous astreinte. Le juge des référés a accueilli cette demande par une ordonnance du 9 mars 2026.

La métropole concernée a formé un pourvoi devant le Conseil d’État pour obtenir l’annulation de cette ordonnance et le versement d’une somme au titre des frais de procédure. Toutefois, saisi ultérieurement sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, le juge des référés a mis fin à l’injonction initiale par une ordonnance du 30 avril 2026.

Le Conseil d’État en déduit que le pourvoi est devenu sans objet. Il refuse également d’accorder à la métropole la somme demandée au titre de l’article L. 761-1 du même code.

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