Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Procédure

🏷️ non-lieu

Un propriétaire a demandé au juge des référés d’ordonner à une métropole et à une société d’aménagement de rétablir l’accès à une parcelle. Le juge des référés a accueilli cette demande et prononcé une injonction sous astreinte.

La métropole a formé un pourvoi en annulation contre cette ordonnance et sollicité le versement d’une somme au titre des frais irrépétibles. Après l’introduction du pourvoi, le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, a mis fin à l’injonction initiale. Le Conseil d’État a donc constaté que le pourvoi était devenu sans objet et a rejeté la demande fondée sur l’article L. 761-1 du même code.

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