Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Procédure

🏷️ non-lieu

Un demandeur a saisi le juge des référés afin d’obtenir le rétablissement de l’accès à une parcelle, sous astreinte, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Le juge des référés a accueilli cette demande.

La société d’aménagement, qui contestait cette ordonnance devant le Conseil d’État, a ensuite obtenu du juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du même code, la fin de l’injonction. Le Conseil d’État constate que le pourvoi est devenu sans objet et rejette la demande présentée au titre de l’article L. 761-1.

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