Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Procédure

🏷️ sans objet

Une propriétaire avait saisi le juge des référés du tribunal administratif afin d’obtenir le rétablissement d’un accès à une parcelle située à Villeneuve-lès-Maguelone, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Le juge des référés avait accueilli cette demande et enjoint à une métropole et à sa société d’aménagement de rétablir l’accès sous astreinte.

La société d’aménagement a formé un pourvoi en cassation contre cette ordonnance et demandé le remboursement de frais au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Après l’introduction du pourvoi, le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-4 du même code, a mis fin à l’injonction initiale. Le Conseil d’État en a déduit que le pourvoi était devenu sans objet et a refusé d’accorder la somme demandée au titre des frais de procédure.

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