Jurisprudence

⚖️ CAA de LYON

📂 Procédure

🏷️ Désistement d’office

Un ressortissant tunisien avait sollicité le renouvellement d’un titre de séjour obtenu comme membre de la famille d’un ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne. Après une séparation de corps avec son épouse italienne, puis un remariage avec une compatriote, le préfet a refusé le titre et prononcé une mesure d’éloignement avec délai de départ volontaire et fixation du pays de renvoi.

Le tribunal administratif a donné acte du désistement d’office concernant notamment l’obligation de quitter le territoire français et le pays de renvoi, après le rejet de la demande de suspension. La juridiction d’appel annule cette ordonnance sur ce point : le juge des référés avait déclaré ces conclusions irrecevables comme dépourvues d’objet, sans examiner leur légalité. L’affaire est renvoyée au tribunal administratif. Les demandes d’injonction et de frais sont rejetées.

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