Jurisprudence

⚖️ CAA de NANTES

📂 Procédure

🏷️ Recevabilité

Une société exploitant une activité maritime a demandé au préfet maritime de procéder directement à l’enregistrement de navires participant à une manifestation nautique et, subsidiairement, d’imposer à l’organisateur un enregistrement gratuit selon les seules conditions prévues par l’arrêté.

Le préfet a répondu que sa compétence se limitait à l’adoption des mesures réglementaires encadrant la manifestation et que celles-ci n’étaient pas encore arrêtées. La société a contesté ce courrier devant le tribunal administratif, puis a fait appel du rejet de sa demande.

La cour a requalifié la contestation en recours contre ce courrier explicite et a jugé qu’il ne constituait pas une décision faisant grief. Elle a également refusé les frais demandés par l’organisateur, simple observateur et non partie à l’instance.

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