CAA de NANTES, 1ère chambre, 21/07/2026, 26NT00769, Inédit au recueil Lebon

Jurisprudence

CAA de NANTES, 1ère chambre, 21/07/2026, 26NT00769, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de NANTES

📂 Immigration / Asile

🏷️ désistement d’office

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
CAA de NANTES
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
désistement d’office
Textes cités
, , , , Article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un ressortissant angolais entré régulièrement en France en 2019 a sollicité un titre de séjour après le rejet de sa demande d’asile. Le préfet a refusé ce titre, prononcé une obligation de quitter le territoire, fixé le pays de renvoi et imposé une présentation en préfecture.

Le requérant a contesté cet arrêté et demandé sa suspension. Le juge des référés a rejeté cette demande, en estimant qu’aucun moyen ne créait de doute sérieux sur la légalité de la décision. La notification indiquait qu’il devait confirmer le maintien de son recours au fond dans le délai d’un mois, faute de quoi il serait réputé désisté. Aucune confirmation n’ayant été enregistrée, le président du tribunal administratif a constaté le désistement. La cour confirme cette ordonnance et juge sans objet la demande de sursis à exécution.

Références de jurisprudence

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