Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 RGDP / CNIL

🏷️ Référé-suspension

Le demandeur avait saisi le juge des référés afin d’obtenir la suspension de la décision par laquelle la CNIL avait clôturé sa plainte relative à l’exercice de ses droits sur ses données personnelles. Il sollicitait également la reprise de l’instruction de cette plainte ou toute mesure destinée à préserver l’effectivité de son droit d’accès, ainsi que le versement d’une somme au titre des frais de procédure.

Le demandeur soutenait que la clôture le privait toujours d’un accès à des enregistrements téléphoniques susceptibles d’être supprimés à l’issue des durées de conservation. Il invoquait l’urgence et plusieurs moyens contestant la légalité de la décision de la CNIL.

Le juge a considéré que le risque de destruction des enregistrements n’était pas établi. L’urgence n’étant pas démontrée, la requête a été rejetée sans examen du doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

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