Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Urbanisme

🏷️ moyen d’incompétence

Une société civile immobilière a demandé l’annulation d’un arrêté municipal refusant un permis d’aménager destiné à créer un lotissement de trois lots, ainsi que la délivrance du permis ou le réexamen de sa demande.

Le tribunal administratif a rejeté cette demande en considérant que le refus pouvait être légalement fondé sur l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme. La société a formé un pourvoi en soutenant notamment que le tribunal n’avait pas répondu à son moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté.

Le Conseil d’État annule le jugement pour irrégularité et renvoie l’affaire devant le tribunal administratif. Les demandes présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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