Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Procédure

🏷️ incompétence

La société civile immobilière Louka Aristote a demandé l’annulation d’un arrêté par lequel le maire de La Valette-du-Var avait refusé un permis d’aménager destiné à créer un lotissement de trois lots. Elle sollicitait également la délivrance du permis ou le réexamen de sa demande.

Le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. La société a formé un pourvoi en cassation, en reprochant notamment au tribunal de ne pas avoir examiné le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté et d’avoir statué au regard de l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme.

Le Conseil d’État constate que le tribunal n’a pas répondu au moyen d’incompétence. Il annule le jugement et renvoie l’affaire devant ce tribunal. Les demandes présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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