Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Transports

🏷️ Information préalable obligatoire

Un titulaire d’un permis de conduire a demandé l’annulation d’une décision constatant la perte de validité de son permis pour solde de points nul, ainsi que de plusieurs décisions de retrait de points. Après s’être désisté de certaines demandes, il a contesté le jugement ayant rejeté le surplus devant le Conseil d’Etat.

Le requérant soutenait ne pas avoir reçu, pour chaque infraction, l’information préalable exigée par le code de la route. Il contestait également l’analyse retenue concernant la réattribution de points après certains délais.

Le Conseil d’Etat relève que les infractions litigieuses étaient des excès de vitesse et que l’administration ne prouvait pas la réception des avis de contravention ni le paiement préalable des amendes. Les informations délivrées lors d’infractions antérieures ne permettaient pas d’établir l’information relative aux nouvelles infractions. Le jugement est annulé sur ce fondement et l’affaire renvoyée devant le tribunal administratif.

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