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Elle soutenait que ces mécanismes permettaient des utilisations incompatibles avec l’affectation des biens du domaine public ferroviaire, en méconnaissance de l’article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Le Conseil d’État estime que les aménagements prévus sont temporaires et réversibles, et que les croisements à niveau restent soumis à une interdiction de principe et à un encadrement préfectoral. La requête est rejetée, sans examen de la fin de non-recevoir soulevée par le ministre.