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Les demandeurs invoquaient notamment l’incompétence de la ministre après la dissolution de l’Assemblée nationale, des irrégularités dans la consultation de la Commission nationale d’agrément, l’absence de compensation financière, une atteinte à la libre administration des collectivités territoriales et une rétroactivité illégale. Ils contestaient également l’extension de l’accord. La juridiction a joint les six requêtes, admis plusieurs interventions et rejeté l’ensemble des demandes.