Jurisprudence

⚖️ CAA de LYON

📂 Fonction publique

🏷️ Imputabilité au service

Une fonctionnaire territoriale a été victime d’un accident de trajet reconnu imputable au service. Après une période de soins, de congés de maladie et de temps partiel thérapeutique, elle a été placée en congé de longue maladie, puis en disponibilité d’office pour raison de santé.

Elle a demandé la prise en charge de la dégradation de son état de santé comme rechute de l’accident, l’attribution d’une allocation temporaire d’invalidité et le versement des traitements non perçus pendant sa disponibilité. La commune de Lyon a refusé de reconnaître l’imputabilité de sa pathologie et a maintenu la disponibilité d’office.

Le tribunal administratif ayant rejeté ses demandes, la fonctionnaire a relevé appel. La cour a joint les requêtes. Elle a confirmé le rejet des contestations relatives à l’imputabilité et aux décisions de disponibilité, tout en transmettant au Conseil d’État le litige portant sur l’allocation temporaire d’invalidité.

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