Responsabilité communale et qualification d’un barrage comme ouvrage public

L’article R. 421-1 du code de justice administrative subordonne la recevabilité d’une demande indemnitaire à l’intervention d’une décision administrative préalable. La cour relève toutefois que la demande d’indemnisation avait bien été présentée au maire et qu’un refus implicite était intervenu ; l’erreur superfétatoire du tribunal n’a donc pas entaché son jugement, rejeté au fond.

La responsabilité pour faute n’est pas engagée lorsque le dommage n’est pas imputable à l’abstention reprochée à l’autorité de police. L’effondrement du barrage, survenu dans un contexte de fortes intempéries et accompagné de celui de quatre autres barrages, n’a pas été relié au passage de véhicules ni à un défaut de réglementation ou d’entretien du passage. Aucune faute n’a davantage été retenue en l’absence de demande de déclassement de la voie.

La responsabilité sans faute du maître d’un ouvrage public suppose que le dommage soit causé par un ouvrage public ou par une dépendance présentant avec celui-ci un lien physique ou fonctionnel constitutif d’un accessoire indispensable. La crête herbeuse, dépourvue d’aménagement communal et utilisée pour un simple passage, ne constituait pas un ouvrage public ; le barrage privé ne pouvait pas davantage être qualifié d’accessoire indispensable.

Enfin, le 20° de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 141-8 du code de la voirie routière, n’imposait pas la restauration de l’ancien tracé dès lors qu’un nouveau tracé assurait la continuité de la desserte. L’article L. 761-1 du code de justice administrative faisait obstacle à l’octroi de frais irrépétibles aux parties perdantes.

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La responsabilité du maire n’est pas engagée, faute de lien causal établi entre son abstention et les dommages provoqués par l’effondrement de plusieurs barrages. Le barrage privé ne constituait pas une dépendance indispensable d’un ouvrage public, et le passage herbeux sur sa crête n’était pas lui-même un ouvrage public. La commune n’était pas tenue de restaurer l’ancien tracé dès lors qu’un nouveau tracé assurait la desserte.

Une crue survenue en 2016 a provoqué la rupture de plusieurs barrages, dont celui retenant un étang appartenant en nue-propriété à une propriétaire, l’usufruit étant détenu par une autre personne. La crête du barrage était empruntée par le public et présentée comme un segment d’une voie communale.

Les titulaires de droits sur l’étang ont demandé à La Roche-en-Brenil de réparer le barrage et la voie, puis de les indemniser des préjudices résultant de leur effondrement et de l’impossibilité de remettre l’étang en eau. Le silence gardé sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet.

Après le rejet de leur recours par le tribunal administratif, elles ont saisi la cour administrative d’appel. Elles invoquaient une faute de la commune, une responsabilité sans faute liée à un ouvrage public, ainsi que l’obligation d’entretien de la voie communale. La commune avait entre-temps modifié le tracé de la voie afin de contourner l’étang.

• Établir un lien causal entre le dommage et l’abstention communale reprochée.
• Démontrer que le passage constitue un ouvrage public aménagé par la commune.
• Caractériser un lien physique ou fonctionnel d’accessoire indispensable.
• Justifier une demande préalable de déclassement en cas de travaux privés envisagés.
• Vérifier que la modification du tracé ne rétablit pas la continuité de la desserte.
• Établir une faute de la victime ou une force majeure pour écarter la responsabilité sans faute.

• Contexte de fortes intempéries lors de l’effondrement du barrage.
• Effondrement concomitant de quatre autres barrages non traversés.
• Absence d’aménagement particulier de la crête par la commune.
• Nature herbeuse de la crête et simple usage de passage.
• Absence de demande de déclassement de la portion de voie.
• Nouveau tracé communal contournant l’étang et rétablissant la desserte.

La commune n’est tenue ni d’indemniser les titulaires de droits sur l’étang ni de reconstruire le barrage ou l’ancien tracé de la voie. Les demandeuses, parties perdantes, ne bénéficient pas non plus du remboursement de leurs frais au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Exclusion de la responsabilité pour faute et sans faute.
• Absence d’injonction de réparer le barrage.
• Absence d’obligation de restaurer l’ancien tracé.
• Rejet des demandes indemnitaires de 112 112,40 euros.
• Refus des frais irrépétibles au bénéfice des demandeuses.

À faire

• Formaliser précisément toute demande indemnitaire préalable.
• Établir le lien causal entre ouvrage et dommage.
• Documenter les aménagements réalisés par la collectivité.
• Vérifier le statut juridique de chaque ouvrage concerné.
• Produire les éléments relatifs à la continuité de la desserte.

À éviter

• Se limiter à invoquer un simple passage public.
• Confondre ouvrage privé et ouvrage public.
• Alléguer une faute sans demande préalable de déclassement.
• Ignorer les causes météorologiques possibles du dommage.
• Contester indirectement un nouveau tracé dans un litige indemnitaire.

La recevabilité des conclusions indemnitaires après une demande préalable

La demande indemnitaire présentée au maire, même non chiffrée immédiatement, portait sur l’indemnisation des préjudices, à chiffrer ultérieurement à dire d’expert. Le refus implicite constituait une décision préalable au sens du deuxième alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. L’erreur du tribunal sur ce point, présentée à titre superfétatoire, n’a pas affecté la régularité du jugement dès lors que les demandes avaient été rejetées au fond.

La qualification d’un ouvrage public et de son accessoire indispensable

La responsabilité sans faute du maître de l’ouvrage suppose un dommage causé par un ouvrage public dont il a la garde. Un ouvrage privé ne peut être une dépendance d’un ouvrage public que s’il présente avec celui-ci un lien physique ou fonctionnel tel qu’il constitue un accessoire indispensable. Une crête de barrage restée herbeuse, sans aménagement communal et utilisée pour un simple passage, ne constitue pas un ouvrage public ; le barrage privé ne peut donc être son accessoire indispensable.

L’obligation d’entretien des voies communales et la modification du tracé

Le 20° de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 141-8 du code de la voirie routière, impose les dépenses d’entretien des voies communales. Cette obligation n’imposait toutefois pas la restauration de la portion emportée dès lors que la commune avait modifié le tracé pour rétablir la continuité de la desserte. La contestation de ce nouveau tracé ne pouvait utilement être examinée dans ce litige.

Article R. 421-1 du code de justice administrative, Article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, Article L. 141-8 du code de la voirie routière, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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