Autorisation d’un contribuable communal : contrôle de la chance de succès d’une action contre une vente municipale

L’article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales permet à un contribuable communal d’exercer, avec l’autorisation du tribunal administratif, une action appartenant à la commune lorsque celle-ci refuse ou néglige de l’engager. Le tribunal administratif, puis le Conseil d’État saisi d’un recours de pleine juridiction, doivent vérifier l’existence d’un intérêt matériel suffisant pour la commune et d’une chance de succès, sans se substituer au juge de l’action.

Les articles 1156 et 1157 du code civil encadrent respectivement l’acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, ainsi que le détournement de pouvoirs. En l’espèce, les délibérations municipales autorisaient la vente des parcelles sans subordonner le mandat du maire au déclassement préalable du gîte géothermique. La circonstance que cette nécessité ait été évoquée lors des délibérations ne suffisait pas à établir une limitation du mandat, d’autant que la société cessionnaire assumait le risque juridique lié à cette condition.

L’action projetée ne présentant donc pas de chance de succès, l’autorisation d’agir a été légalement refusée. Le Conseil d’État rejette également la demande fondée sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Un contribuable communal peut exercer, aux frais et risques, une action appartenant à la commune si celle-ci refuse ou néglige de l’engager, sous réserve d’une autorisation du tribunal administratif. Cette autorisation suppose un intérêt matériel suffisant et une chance de succès. Les délibérations autorisant la vente des parcelles ne révélaient pas de dépassement de pouvoir, de sorte que l’action projetée était dépourvue de chance de succès.

Un contribuable de la commune de Montagnac a demandé l’autorisation d’agir au nom et pour le compte de celle-ci afin de contester la vente de quatre parcelles à la Compagnie générale des eaux de source. Il soutenait que le maire avait dépassé le mandat reçu du conseil municipal en signant l’acte sans condition suspensive relative au déclassement préalable d’un gîte géothermique comportant un forage.

Le tribunal administratif a refusé l’autorisation d’agir. Le contribuable a contesté cette décision devant le Conseil d’État, en invoquant la nullité ou l’inopposabilité de la vente. Le Conseil d’État relève que les délibérations municipales ne limitaient pas le mandat du maire et rejette la requête, ainsi que la demande au titre des frais irrépétibles.

• Être contribuable inscrit au rôle de la commune.
• Agir au nom et pour le compte de la commune.
• Établir le refus ou la négligence préalable de la commune.
• Démontrer un intérêt matériel suffisant pour la commune.
• Présenter une action disposant d’une chance de succès.
• Établir une limitation du mandat ou un dépassement de pouvoirs.

• Les délibérations municipales des 29 septembre 2022 et 21 février 2023.
• L’acte de cession des quatre parcelles concernées.
• Les pièces établissant l’absence de condition suspensive de déclassement.
• Les éléments selon lesquels la société cessionnaire assumait le risque juridique.
• Les échanges et débats mentionnant la nécessité éventuelle du déclassement.

Le contribuable ne peut pas engager l’action au nom de la commune, faute de chance de succès suffisante. La commune conserve le bénéfice du refus d’autorisation et le demandeur supporte le rejet de ses prétentions, y compris au titre des frais irrépétibles.

• Refus de l’autorisation d’agir au nom de la commune.
• Maintien de la décision administrative refusant l’action.
• Absence d’examen des autres moyens devenus sans incidence.
• Rejet de la demande fondée sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
• Vérification nécessaire des limites exactes du mandat municipal.

À faire

• Relire les délibérations autorisant la cession.
• Identifier toute limitation expresse du mandat du maire.
• Établir le refus préalable d’agir de la commune.
• Documenter l’intérêt matériel pour la commune.
• Évaluer concrètement la chance de succès de l’action.

À éviter

• Assimiler une simple évocation à une restriction du mandat.
• Alléguer un dépassement de pouvoirs sans pièce probante.
• Confondre risque économique du projet et limitation juridique.
• Demander l’autorisation sans examiner les délibérations municipales.
• Multiplier les moyens lorsque la condition de succès fait défaut.

Le contrôle de l’autorisation d’agir pour une commune

L’article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales impose de vérifier que l’action envisagée présente un intérêt matériel suffisant pour la commune et une chance de succès. Le tribunal administratif et le Conseil d’État exercent ce contrôle sans se substituer au juge de l’action.

La chance de succès de l’action envisagée

L’autorisation est refusée lorsqu’une condition fait défaut. Ici, les délibérations autorisant les ventes ne limitaient pas le mandat du maire au déclassement préalable du gîte géothermique. L’évocation de cette nécessité et la prise en charge du risque par la société cessionnaire ne permettaient pas d’établir un dépassement de pouvoirs.

Les conditions de l’inopposabilité ou de la nullité

Selon les articles 1156 et 1157 du code civil, l’action pouvait reposer sur un acte accompli sans pouvoir ou sur un détournement de pouvoirs. Faute de limitation du mandat démontrée, l’action projetée ne présentait pas une chance suffisante de succès, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens.

Article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, articles 1156 et 1157 du code civil, article L. 761-1 du code de justice administrative

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