Refus de séjour : contrôle de proportionnalité au regard de la vie privée et familiale

Une décision expresse de refus de séjour prise après un rejet implicite se substitue à celui-ci, y compris lorsqu’une demande de communication des motifs a été présentée sur le fondement de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration. Les conclusions et moyens doivent alors être regardés comme dirigés contre la seule décision expresse.

Sur le fondement de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’étranger doit justifier de la réalité et de la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France, appréciés au regard de ceux conservés dans le pays d’origine. La juridiction retient ici la durée de présence, l’arrivée comme mineur isolé, la prise en charge par l’aide sociale à l’enfance, les efforts d’intégration, la formation et l’activité professionnelle. La précarité administrative imputable aux délais de l’administration relativise l’absence de logement stable.

Ces éléments caractérisent une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale. La décision est annulée sans examen des autres moyens. L’annulation implique la délivrance d’un titre portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois. L’Etat doit également verser 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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La décision expresse de refus de séjour se substitue à la décision implicite antérieure. Au regard de la durée de présence, de l’arrivée comme mineur isolé, de la prise en charge par l’aide sociale à l’enfance, de l’intégration, de la formation et de l’activité professionnelle, le refus portait une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale. Son annulation impliquait la délivrance d’un titre dans un délai de deux mois.

Un ressortissant pakistanais est entré en France mineur et isolé en 2014. Il a été confié à l’aide sociale à l’enfance, puis a obtenu un titre de séjour étudiant avant de bénéficier d’un titre en qualité de salarié. Il a travaillé dans la restauration puis comme peintre en bâtiment pour plusieurs sociétés.

Après l’expiration de son titre, une demande de renouvellement déposée en 2021 est restée sans réponse pendant plus de quatre mois. Un rejet implicite est né, puis une décision expresse de refus a été remise en novembre 2023 après recherche du dossier administratif.

Le tribunal administratif ayant rejeté les recours, l’appelant soutenait notamment que le refus portait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. La juridiction d’appel annule le refus, ordonne la délivrance d’un titre « vie privée et familiale » et accorde une indemnité au titre des frais de procédure.

• Présence durable en France, appréciée à la date du refus
• Arrivée sur le territoire comme mineur isolé
• Prise en charge antérieure par l’aide sociale à l’enfance
• Efforts d’intégration par la formation, la langue et le travail
• Liens familiaux conservés dans le pays d’origine
• Précarité administrative résultant notamment du retard préfectoral
• Atteinte disproportionnée au regard de l’objectif du refus

• Ordonnances et jugement de placement auprès de l’aide sociale à l’enfance
• Contrat d’accueil provisoire jeune majeur
• Diplôme de langue française et attestations de formations civique et professionnelle
• Anciens titres de séjour étudiant et salarié
• Contrats et périodes d’emploi comme peintre en bâtiment
• Demande de renouvellement enregistrée et échanges préfectoraux sur le dossier

Le refus de séjour est annulé et l’administration doit délivrer un titre « vie privée et familiale », sans qu’un réexamen soit nécessaire. L’Etat supporte également une indemnité de procédure de 1 200 euros.

• Délivrance du titre dans un délai de deux mois
• Abandon du refus de séjour du 20 novembre 2023
• Absence d’astreinte malgré l’injonction
• Prise en compte de l’intégration professionnelle et éducative
• Versement de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles

À faire

• Conserver la preuve d’enregistrement de la demande de renouvellement
• Documenter les périodes de résidence régulière en France
• Produire les justificatifs de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance
• Rassembler diplômes, formations, contrats et bulletins de salaire
• Établir les démarches et retards imputables à la préfecture

À éviter

• Omettre les périodes d’activité professionnelle documentées
• Présenter l’absence de logement stable sans expliquer la précarité administrative
• Diriger les moyens uniquement contre le rejet implicite substitué
• Négliger les liens familiaux conservés dans le pays d’origine
• Solliciter une injonction sans préciser le titre demandé

La substitution d’une décision expresse au rejet implicite

La décision expresse de rejet intervenue après un rejet implicite se substitue à celui-ci, qu’une demande de communication des motifs ait ou non été présentée sur le fondement de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration. Les conclusions et moyens doivent donc être exclusivement dirigés contre la décision expresse.

La protection de la vie privée et familiale

Selon l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, l’étranger doit justifier de liens personnels et familiaux réels et stables en France, comparés à ceux conservés dans son pays d’origine. La durée de présence, l’arrivée comme mineur isolé, l’intégration et le travail ont rendu le refus disproportionné.

L’injonction consécutive à l’annulation du refus

Lorsque le motif d’annulation implique nécessairement une mesure déterminée, la juridiction peut enjoindre sa délivrance. L’annulation fondée sur l’atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale implique ici la délivrance d’un titre portant cette mention dans un délai de deux mois, sans astreinte.

Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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