Visa de réunification familiale : contrôle de l’intérêt supérieur de l’enfant hors champ légal

L’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile excluait le demandeur du champ de la réunification familiale, celui-ci n’accompagnant pas ses parents lors de leur entrée en France. Cette exclusion ne dispensait toutefois pas l’administration d’apprécier les conséquences du refus au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

La cour a retenu l’isolement du mineur en Côte d’Ivoire, l’impossibilité pour sa sœur réfugiée et ses parents de retourner dans leur pays d’origine, la persistance de liens familiaux et l’absence alléguée de possibilité de regroupement familial. Le refus portait ainsi une atteinte disproportionnée à la vie familiale et méconnaissait l’intérêt supérieur de l’enfant. La décision de refus et le jugement ont été annulés, avec injonction de délivrer le visa dans un délai de deux mois, sans astreinte.

L’aide juridictionnelle totale justifiait l’application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et la mise à la charge de l’État d’une somme de 1 400 euros au conseil.

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L’exclusion du demandeur du champ de la réunification familiale, faute d’avoir accompagné ses parents lors de leur entrée en France, ne dispensait pas d’examiner les conséquences du refus sur la vie familiale et l’intérêt supérieur de l’enfant. L’isolement du mineur, l’impossibilité du retour de sa famille et la persistance des liens familiaux caractérisaient une atteinte disproportionnée. Le refus est annulé et le visa doit être délivré.

Des parents ressortissants ivoiriens se sont établis en France avec leur fille, laquelle a obtenu la qualité de réfugiée. Leur fils, resté en Côte d’Ivoire, a été pris en charge par des membres de sa famille après le départ de ses parents, puis a sollicité un visa de long séjour au titre de la réunification familiale.

La demande a été refusée au motif qu’il n’entrait pas dans le champ de cette procédure. Le tribunal administratif a rejeté le recours. En appel, le demandeur, alors mineur lors de la demande et de la décision, invoquait l’atteinte à sa vie familiale et à l’intérêt supérieur des enfants. La cour a relevé son isolement au pays, l’impossibilité pour sa sœur réfugiée et ses parents d’y retourner, ainsi que le maintien de liens familiaux à distance.

• Demandeur mineur à la date de la demande et de la décision
• Exclusion établie du champ de l’article L. 561-2
• Isolement du mineur dans le pays d’origine
• Impossibilité pour la famille réfugiée de retourner dans ce pays
• Maintien de liens matériels ou affectifs avec la famille
• Absence de possibilité établie de regroupement familial
• Atteinte disproportionnée à la vie familiale

• Preuves de transferts d’argent adressés au mineur
• Échanges numériques entre le mineur et son père
• Reconnaissance de la qualité de réfugiée de la sœur
• Cartes de résident détenues par les parents
• Éléments relatifs à la prise en charge familiale en Côte d’Ivoire

Le refus de visa est annulé et l’administration doit délivrer le visa de long séjour au mineur dans un délai de deux mois. L’État doit également verser 1 400 euros au conseil au titre de l’aide juridictionnelle, sans astreinte attachée à l’injonction.n

• Visa de long séjour à délivrer dans les deux mois
• Réunification familiale obtenue malgré l’exclusion du dispositif légal
• Refus administratif privé d’effet
• Somme de 1 400 euros versée au conseil
• Absence d’astreinte en cas de retard

À faire

• Établir l’âge du demandeur lors du dépôt
• Documenter les liens familiaux maintenus à distance
• Produire les justificatifs de transferts financiers
• Établir le statut de réfugié du membre familial
• Vérifier les possibilités de regroupement familial

À éviter

• Limiter l’analyse à l’éligibilité formelle à la réunification
• Négliger l’intérêt supérieur de l’enfant
• Omettre l’examen de la vie familiale
• Présenter des liens familiaux sans justificatifs
• Demander une astreinte sans justification circonstanciée

Le champ de la réunification familiale

nL’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne couvrait pas le demandeur : à la date de sa demande, il n’accompagnait pas ses parents, entrés antérieurement en France. Cette circonstance justifiait l’exclusion du dispositif légal, mais ne suffisait pas à clore l’examen de la demande de visa.n

La conciliation entre refus de visa et vie familiale

nAu regard de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et de l’article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, l’administration devait tenir compte de la situation concrète du mineur. Son isolement, l’impossibilité de retour de sa famille et les liens maintenus rendaient le refus disproportionné.n

L’injonction de délivrance du visa

nL’annulation du refus impliquait nécessairement la délivrance du visa de long séjour. La cour a fixé un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt et a refusé d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, article L. 761-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

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