Refus de renouvellement d’un certificat de résidence algérien pour menace à l’ordre public

La cour rappelle que l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet de refuser le renouvellement d’un certificat de résidence algérien lorsque la présence de l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public. Cette menace s’apprécie globalement au regard de la nature, de la gravité, de l’ancienneté et de la répétition des faits, sans que des condamnations pénales soient nécessaires ou suffisantes à elles seules.

L’accord franco-algérien régit les conditions de séjour, mais ne fait pas obstacle à l’application des règles procédurales communes, notamment l’article L. 432-13 du même code. La commission du titre de séjour n’a toutefois à être saisie que si l’étranger remplit effectivement les conditions de fond du titre sollicité.

La cour valide également l’obligation de quitter le territoire, le pays de renvoi et l’interdiction de retour. En application des articles L. 612-8 et L. 612-10, cette dernière mesure doit prendre en compte la durée de présence, les liens avec la France, l’existence d’une précédente mesure d’éloignement et la menace pour l’ordre public. La durée d’un an n’est pas disproportionnée en présence d’un comportement infractionnel répété et d’attaches françaises insuffisamment établies.

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La présence d’un ressortissant algérien peut être refusée lorsqu’elle constitue une menace pour l’ordre public, appréciée globalement au regard de son comportement et de la nature, de l’ancienneté et de la gravité des faits. La commission du titre de séjour n’avait pas à être consultée, les conditions du titre sollicité n’étant pas réunies. L’obligation de quitter le territoire, le pays de renvoi et l’interdiction de retour sont confirmés.

Un ressortissant algérien est entré en France à l’âge de seize ans après avoir été recueilli par sa sœur dans le cadre d’une kafala. Il a ensuite obtenu et régulièrement renouvelé un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale ».

Après une demande de renouvellement, le préfet a refusé la délivrance du titre, prononcé une obligation de quitter le territoire français, fixé le pays de renvoi et adopté une interdiction de retour d’un an. Le refus reposait notamment sur plusieurs condamnations et procédures pour conduite sous stupéfiants, défaut d’assurance, conduite sans permis, violences avec arme et faits liés aux stupéfiants.

Le demandeur invoquait sa présence ancienne en France, des attaches familiales et les conséquences d’un traumatisme crânien. La cour a toutefois relevé l’absence d’insertion stable, l’existence d’attaches en Algérie et la répétition récente des infractions. Elle a confirmé le rejet de la demande d’annulation.

• Présence constituant une menace pour l’ordre public.
• Appréciation globale du comportement personnel de l’étranger.
• Prise en compte de la nature, de la gravité et de la répétition des faits.
• Absence de liens privés et familiaux suffisamment stables en France.
• Existence d’attaches conservées dans le pays d’origine.
• Prise en compte des quatre critères de l’article L. 612-10 du CESEDA.

• Condamnations pénales pour conduite sous stupéfiants, défaut d’assurance et conduite sans permis.
• Condamnation pour violences avec usage ou menace d’une arme.
• Extrait du fichier des antécédents judiciaires et casier judiciaire.
• Procédure récente pour transport, détention et cession de stupéfiants.
• Audition reconnaissant la destruction d’une caméra contre rémunération.
• Expertise médicale établissant l’antériorité de certains comportements au traumatisme crânien.

Le refus de renouvellement, l’éloignement, le pays de renvoi et l’interdiction de retour d’un an sont maintenus. L’étranger ne peut obtenir ni injonction de délivrance ou de réexamen, ni remboursement des frais demandés ; l’administration conserve l’intégralité des effets de son arrêté.

• Maintien du refus de certificat de résidence.
• Exécution de l’obligation de quitter le territoire français.
• Application de l’interdiction de retour pendant un an.
• Prise en compte des condamnations et antécédents dans le contentieux.
• Rejet des demandes d’injonction et de frais irrépétibles.

À faire

• Identifier le fondement juridique exact du refus de séjour.
• Documenter précisément les liens familiaux et personnels en France.
• Produire les éléments d’insertion professionnelle et sociale.
• Vérifier la nature, l’ancienneté et la répétition des infractions.
• Contrôler les quatre critères de l’article L. 612-10.

À éviter

• Invoquer un article dépourvu de lien avec le fondement de la décision.
• Se limiter à contester les condamnations sans éléments probants.
• Alléguer des attaches françaises sans justificatifs circonstanciés.
• Omettre les attaches conservées dans le pays d’origine.
• Contester l’interdiction de retour sans discuter sa durée.

La menace pour l’ordre public liée au comportement personnel

La menace s’apprécie globalement au regard des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel de l’étranger. Les condamnations ne sont ni nécessaires ni suffisantes, mais constituent un élément d’appréciation avec la nature, l’ancienneté, la gravité et la répétition des faits. La cour a retenu plusieurs condamnations, des antécédents judiciaires et des faits récents pour valider le refus fondé sur l’article L. 432-1 du CESEDA.

La saisine de la commission du titre de séjour

L’article L. 432-13 du CESEDA s’applique aux ressortissants algériens comme règle procédurale, malgré l’application complète de l’accord franco-algérien aux conditions de séjour. La saisine n’est obligatoire que lorsque l’étranger remplit effectivement les conditions de fond du titre sollicité. Ces conditions n’étant pas réunies au regard de l’article 6, paragraphe 5, de l’accord, l’absence de consultation n’a pas entaché la décision.

Les critères de l’interdiction de retour

En application des articles L. 612-8 et L. 612-10 du CESEDA, l’autorité doit tenir compte de la durée de présence, des liens avec la France, d’une précédente mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public. La cour contrôle la justification de la mesure et de sa durée au regard de ces quatre critères ainsi que de l’article 8 de la Convention européenne. La durée d’un an a été jugée proportionnée.

Article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 314-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 110-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

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