Titre de séjour et équivalence du diplôme exigée pour l’autorisation provisoire des ressortissants gabonais

L’article 2.2 de l’accord franco-gabonais du 5 juillet 2007 prévoit la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour au ressortissant gabonais ayant achevé avec succès une formation dans un établissement d’enseignement supérieur habilité, conduisant à une licence professionnelle ou à un diplôme au moins équivalent au master. Les stipulations doivent être complétées, pour les points non traités, par la législation française conformément à l’article 12 de la convention franco-gabonaise de 1992.

La juridiction applique les articles D. 422-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, D. 612-33 et D. 612-34 du code de l’éducation, ainsi que l’arrêté du 19 juillet 2023. Le MBA obtenu dans une école de commerce non inscrite sur la liste ministérielle ne figure ni parmi les diplômes conférant de plein droit le grade de master, ni parmi les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ou les licences professionnelles. Son niveau « Bac + 5 », son inscription au RNCP et la délivrance antérieure de titres étudiants ne suffisent donc pas à établir l’équivalence requise.

Les moyens tirés de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, de l’article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et de l’illégalité par voie de conséquence de l’obligation de quitter le territoire et du pays de renvoi sont écartés par adoption des motifs des premiers juges. La requête est rejetée dans toutes ses conclusions.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

L’accord franco-gabonais permet la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour après l’obtention d’un diplôme au moins équivalent au master. Un MBA délivré par une école non inscrite sur la liste ministérielle ne confère pas de plein droit le grade de master. Son niveau « Bac + 5 », son inscription au RNCP et les titres étudiants antérieurs ne suffisent pas à établir l’équivalence requise. La requête est rejetée.

Un ressortissant gabonais est entré en France en 2021 avec un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention étudiant. Ses titres ont été régulièrement renouvelés jusqu’en janvier 2024. Après avoir obtenu un MBA auprès de l’École de commerce de Lyon, il a sollicité une autorisation provisoire de séjour pour compléter sa formation par une première expérience professionnelle.

La préfète du Rhône a refusé le titre demandé, prononcé une obligation de quitter le territoire français et fixé le pays de renvoi. Le tribunal administratif ayant rejeté son recours, le ressortissant gabonais a interjeté appel en invoquant notamment l’accord franco-gabonais, le respect de sa vie privée et familiale et l’intérêt supérieur de sa fille.

La cour a confirmé le rejet : le diplôme obtenu ne pouvait être regardé comme au moins équivalent au master au sens de l’accord applicable.

• Être ressortissant gabonais relevant de l’accord franco-gabonais.
• Avoir achevé avec succès un cycle de formation supérieure.
• Avoir suivi cette formation dans un établissement habilité au plan national.
• Détenir une licence professionnelle ou un diplôme au moins équivalent au master.
• Établir l’équivalence par les diplômes et listes réglementairement reconnus.
• Ne pas se fonder uniquement sur le niveau Bac + 5 ou l’inscription RNCP.

• Diplôme de MBA délivré par l’École de commerce de Lyon.
• Listes des diplômes conférant de plein droit le grade de master.
• Arrêté ministériel du 19 juillet 2023 relatif aux établissements habilités.
• Éléments établissant le niveau Bac + 5 et l’inscription au RNCP.
• Titres de séjour étudiant antérieurement délivrés.

Le ressortissant gabonais ne peut obtenir l’autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l’accord lorsque son diplôme ne correspond pas aux catégories reconnues. Le refus de séjour, l’obligation de quitter le territoire et la fixation du pays de renvoi sont maintenus, tandis que l’État obtient le rejet de l’ensemble des conclusions.

• Exclusion de l’autorisation provisoire de séjour sollicitée.
• Maintien du refus de titre de séjour.
• Maintien de l’obligation de quitter le territoire français.
• Maintien du pays fixé pour l’éloignement.
• Rejet des moyens fondés sur la vie privée et familiale.
• Rejet des demandes accessoires liées à l’annulation.

À faire

• Vérifier la nationalité et le texte conventionnel applicable.
• Identifier précisément le diplôme obtenu et son établissement délivrant.
• Contrôler l’habilitation nationale de l’établissement.
• Comparer le diplôme aux listes réglementaires en vigueur.
• Produire les justificatifs officiels d’équivalence ou de grade master.

À éviter

• Assimiler automatiquement un niveau Bac + 5 au grade de master.
• Se fonder uniquement sur une inscription au RNCP.
• Déduire l’équivalence de la délivrance de titres étudiants antérieurs.
• Négliger la liste ministérielle des établissements autorisés.
• Omettre de contester séparément les mesures d’éloignement accessoires.

Les conditions de l’autorisation provisoire de séjour des ressortissants gabonais

L’article 2.2 de l’accord franco-gabonais du 5 juillet 2007 exige l’achèvement réussi, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité, d’une formation conduisant à une licence professionnelle ou à un diplôme au moins équivalent au master. Pour les points non traités par l’accord, l’article 12 de la convention de 1992 renvoie aux législations nationales applicables.

Les critères d’équivalence d’un diplôme au grade de master

La cour se réfère aux articles D. 422-13 du CESEDA, D. 612-33 et D. 612-34 du code de l’éducation, ainsi qu’à l’arrêté du 19 juillet 2023. Un MBA délivré par une école absente de la liste ministérielle, non mentionné parmi les diplômes conférant de plein droit le grade de master et ne constituant ni un diplôme labellisé par la Conférence des grandes écoles ni une licence professionnelle, ne satisfait pas la condition requise. Le niveau Bac + 5, le classement RNCP et les titres étudiants antérieurs sont insuffisants.

Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article D. 422-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article D. 612-33 du code de l’éducation, Article D. 612-34 du code de l’éducation, Article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 422-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 311-35 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 313-37 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

⬇️Télécharger (pdf)