Régularité du jugement et titre de séjour salarié des ressortissants tunisiens

La cour annule le jugement pour irrégularité, sur le fondement de l’article R. 741-2 du code de justice administrative. Le jugement indiquait à tort que le rapporteur public avait été dispensé de conclusions, alors que celui-ci en avait prononcé à l’audience après communication de leur sens conformément à l’article R. 711-3 du même code. La cour statue ensuite par voie d’évocation.

En application de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et du point 2.3.3 du protocole du 28 avril 2008, la délivrance d’un titre de séjour salarié suppose notamment un contrat de travail visé par l’autorité compétente. Un contrat à durée indéterminée non visé ne suffit donc pas. L’accord n’empêche toutefois pas l’administration d’examiner discrétionnairement une régularisation au regard de la situation personnelle. Dix-sept mois de travail et l’obtention du permis de conduire n’ont pas été jugés suffisants pour caractériser une insertion professionnelle particulièrement significative.

La cour écarte également le moyen fondé sur l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, compte tenu du caractère récent du séjour, de la cessation de la vie commune et du maintien d’attaches familiales dans le pays d’origine. Le refus de séjour étant légal, l’obligation de quitter le territoire français pouvait être prise sur le fondement de l’article L. 611-1, 3° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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Le jugement a été annulé pour irrégularité, le rapporteur public ayant prononcé des conclusions contrairement à la mention portée dans la décision. Le contrat de travail à durée indéterminée, non visé, ne permettait pas la délivrance d’un titre salarié. La situation personnelle ne justifiait pas davantage une régularisation discrétionnaire. Le refus de séjour, l’obligation de quitter le territoire et l’éloignement des attaches familiales ont été jugés légaux.

Une ressortissante tunisienne est entrée en France avec un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité de conjointe d’un ressortissant français. Après la cessation de la vie commune et le divorce, elle a demandé le renouvellement de son titre.

Elle a travaillé comme secrétaire pour la société Azur Bat Construction, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, mais ce contrat n’avait pas été visé par l’autorité compétente. Après une première annulation administrative imposant un réexamen, le préfet a refusé le séjour et prononcé une obligation de quitter le territoire français.

La cour annule le jugement de première instance, qui mentionnait à tort l’absence de conclusions du rapporteur public, puis rejette les demandes dirigées contre l’arrêté préfectoral. Elle estime que les conditions du titre salarié n’étaient pas remplies et que l’atteinte alléguée à la vie privée et familiale n’était pas disproportionnée.

• Présenter un contrat de travail visé par l’autorité française compétente.
• Exercer un métier figurant sur la liste applicable au protocole franco-tunisien.
• Établir une insertion professionnelle particulièrement significative pour solliciter une régularisation discrétionnaire.
• Justifier d’attaches privées et familiales en France suffisamment fortes.
• Démontrer une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale.
• Contester utilement le refus de séjour avant toute obligation de départ.

• Contrat de travail à durée indéterminée non visé par les autorités compétentes.
• Éléments établissant dix-sept mois d’emploi comme secrétaire.
• Placement de la société Azur Bat Construction en liquidation judiciaire.
• Attestation peu circonstanciée relative aux attaches familiales en Tunisie.
• Mentions de la demande de titre concernant la mère et la fratrie.
• Dossier d’audience établissant les conclusions effectivement prononcées du rapporteur public.

Le demandeur ne peut obtenir le titre salarié de plein droit sans contrat visé. Une régularisation discrétionnaire reste théoriquement possible, mais les éléments professionnels et familiaux produits ont été jugés insuffisants. L’administration peut maintenir l’obligation de quitter le territoire lorsque le refus de séjour est légal.

• Exclusion du titre salarié fondé sur l’accord franco-tunisien.
• Rejet de la demande de régularisation discrétionnaire.
• Maintien de l’obligation de quitter le territoire français.
• Absence d’injonction de délivrance d’un titre de séjour.
• Rejet des conclusions relatives aux frais du litige.

À faire

• Vérifier le visa administratif du contrat de travail.
• Identifier le fondement conventionnel applicable au ressortissant tunisien.
• Documenter précisément l’insertion professionnelle et familiale.
• Produire des attestations circonstanciées sur les attaches en France.
• Contrôler les mentions relatives au rapporteur public dans le jugement.

À éviter

• Se limiter à produire un contrat à durée indéterminée non visé.
• Invoquer les articles L. 435-1 et L. 435-4 hors régime applicable.
• Présenter une attestation familiale peu précise ou isolée.
• Négliger les attaches familiales conservées dans le pays d’origine.
• Contester l’obligation de départ sans remettre en cause le refus.

La régularité des mentions relatives au rapporteur public

Le jugement doit mentionner si le rapporteur public a été entendu ou dispensé de conclusions, conformément à l’article R. 741-2 du code de justice administrative. La cour constate que le jugement indiquait à tort une dispense, alors que des conclusions avaient été prononcées après communication de leur sens selon l’article R. 711-3. Cette contradiction entache le jugement d’irrégularité et justifie son annulation.

Les conditions du titre de séjour salarié tunisien

L’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 exige notamment un contrat de travail visé par les autorités compétentes. Le contrat produit n’ayant pas été visé, la condition conventionnelle n’était pas satisfaite. L’accord excluait aussi l’invocation des articles L. 435-1 et L. 435-4 du CESEDA, sans empêcher une régularisation discrétionnaire. Les éléments professionnels produits ne suffisaient pas à la justifier.

L’appréciation de l’atteinte à la vie privée et familiale

Au regard de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, la cour retient le caractère récent du séjour, la cessation de la vie commune avec le conjoint français et le maintien de la mère et de la fratrie dans le pays d’origine. La présence d’un père en France et ses problèmes de santé ne suffisent pas à établir une atteinte disproportionnée.

Article R. 741-2 du code de justice administrative, article R. 732-1 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, article R. 711-3 du code de justice administrative, article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988, Article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article L. 611-1 3° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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