Contrôle de proportionnalité de l’éloignement au regard de la vie privée et familiale

La cour écarte les moyens tirés de l’insuffisance de motivation et du défaut d’examen particulier, en l’absence d’élément nouveau en appel, par adoption des motifs retenus par les premiers juges.

Au regard de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’obligation de quitter le territoire français ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale lorsque l’étranger, célibataire et sans charge de famille en France, ne justifie ni d’une insertion professionnelle ou sociale particulière, ni de l’absence d’attaches dans son pays d’origine. La cour retient également que son comportement constitue une menace pour l’ordre public.

En application des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’absence de délai de départ volontaire justifie en principe une interdiction de retour. Sa durée doit tenir compte notamment de la présence en France, des liens avec ce pays, des précédentes mesures d’éloignement et de la menace pour l’ordre public. Une durée d’un an est validée au regard de ces critères. Les conclusions à fin d’injonction, d’astreinte et fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées par voie de conséquence.

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Une obligation de quitter le territoire ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale d’un étranger célibataire, sans charge de famille en France, qui ne justifie ni d’une insertion particulière ni de l’absence d’attaches dans son pays d’origine. L’absence de délai de départ volontaire justifie en principe une interdiction de retour. Une durée d’un an est validée au regard de la présence en France, des éloignements antérieurs et de la menace pour l’ordre public.

Un ressortissant malien déclare être entré en France en 2014 et y avoir été scolarisé jusqu’en 2018. Son père, sa sœur et son beau-frère y résident régulièrement, tandis que sa grand-mère y a séjourné sous couvert d’une autorisation provisoire. Célibataire et sans charge de famille, il n’a pas renouvelé sa dernière carte de séjour, expirée en octobre 2024.

Le préfet lui a imposé une obligation de quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de destination et prononcé une interdiction de retour d’un an. L’intéressé invoquait notamment sa vie privée et familiale, son insertion en France et l’insuffisance de motivation des décisions.

La cour relève l’absence d’insertion professionnelle ou sociale particulière, l’existence possible d’attaches dans le pays d’origine et plusieurs signalements pénaux constituant, selon elle, une menace pour l’ordre public. Elle confirme le rejet de la demande d’annulation.

• Être célibataire et sans charge de famille en France
• Ne pas démontrer une insertion professionnelle ou sociale particulière
• Ne pas établir l’absence d’attaches dans le pays d’origine
• Caractériser une menace pour l’ordre public par les faits signalés
• Prendre en compte la durée de présence et les liens avec la France
• Vérifier l’absence de circonstances humanitaires justifiant l’absence d’interdiction

• Pièces établissant la présence en France depuis 2014
• Éléments relatifs à la scolarisation entre 2014 et 2018
• Situation familiale : célibat et absence de charge de famille
• Historique du titre de séjour expiré et absence de renouvellement
• Emploi intérimaire exercé pendant quelques mois en 2023
• Signalements pour infractions pénales non contestées

L’étranger reste soumis à l’obligation de quitter le territoire français sans délai et à l’interdiction de retour d’un an. L’administration conserve le bénéfice de ces mesures, tandis que les demandes d’injonction, d’astreinte et de frais sont rejetées.

• Maintien de l’obligation de quitter le territoire français
• Maintien de l’interdiction de retour pendant un an
• Rejet de la suppression du signalement aux fins de non-admission
• Absence d’injonction de délivrer un titre de séjour
• Rejet de la demande au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Documenter précisément les attaches familiales en France
• Produire les justificatifs d’insertion professionnelle et sociale
• Établir la réalité et l’ancienneté de la résidence
• Contester méthodiquement les signalements pénaux retenus
• Vérifier la motivation de chaque mesure d’éloignement

À éviter

• Se limiter à invoquer une présence ancienne en France
• Omettre les éléments relatifs aux attaches dans le pays d’origine
• Négliger le renouvellement d’un titre de séjour expiré
• Présenter en appel les mêmes moyens sans élément nouveau
• Demander des injonctions sans obtenir l’annulation préalable

Le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8

La protection de la vie privée et familiale ne fait pas obstacle à l’éloignement lorsque l’étranger est célibataire, sans charge de famille en France, ne justifie pas d’une insertion particulière ni de l’absence d’attaches dans son pays d’origine. La menace pour l’ordre public, déduite des faits signalés et non contestés, renforce la justification de la mesure.

La motivation des décisions d’éloignement

En appel, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation et du défaut d’examen particulier sont écartés lorsqu’aucun élément de fait ou de droit nouveau n’est apporté. La cour adopte alors les motifs retenus à bon droit par les premiers juges.

Les critères de l’interdiction de retour

Selon les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’absence de délai de départ volontaire entraîne en principe une interdiction de retour, sauf circonstances humanitaires. Sa durée tient compte de la présence en France, des liens avec ce pays, des précédentes mesures d’éloignement et de la menace pour l’ordre public. Une durée d’un an est jugée proportionnée.

Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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