Référé-suspension : absence d’urgence pour l’abandon d’un marché public non attribué

L’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d’une décision administrative à deux conditions cumulatives : l’urgence et l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité. L’urgence est caractérisée lorsque la décision porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Elle s’apprécie concrètement, objectivement et au regard de l’ensemble des circonstances, sur la base des justifications produites.

La juridiction valide le rejet de la demande de suspension de la décision déclarant sans suite une procédure de passation. Le candidat évincé, classé deuxième et non déclaré attributaire, ne démontre pas que l’abandon de la procédure lui cause une atteinte grave et immédiate ; sa disponibilité pour exécuter le marché est sans incidence.

L’intérêt public invoqué n’est pas davantage établi. L’absence de démonstration d’une incidence sur les finances de l’établissement ou d’une désorganisation du service, ainsi que le maintien du transport des patients par voie fluviale et, en urgence, par transport héliporté, excluent une atteinte grave et immédiate à la continuité des soins. Le pourvoi est rejeté et 3 000 euros sont mis à la charge du requérant sur le fondement de l’article L. 761-1 du même code.

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La suspension d’une décision administrative suppose l’urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur sa légalité. Le candidat évincé ne démontre pas que l’abandon de la procédure lui cause une atteinte grave et immédiate. L’intérêt public invoqué n’est pas davantage établi, le transport des patients étant maintenu par voie fluviale et, en urgence, par voie héliportée.

Le centre hospitalier universitaire de la Guyane a lancé un appel d’offres ouvert pour un accord-cadre portant sur le transport aérien de patients, de personnels et de fret. La société Prestige Air a présenté une offre pour le lot relatif au transport sanitaire par avion. Son offre, classée deuxième, a été rejetée au profit de la société Helicojyp.

Le centre hospitalier a ensuite déclaré la procédure sans suite, en invoquant l’évolution de son besoin, sa restructuration financière et sa transformation en CHU. Le candidat évincé a demandé la suspension de cette décision sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Le juge des référés a rejeté la demande. Saisi en cassation, le Conseil d’État confirme que le requérant ne justifiait pas d’une atteinte grave et immédiate à sa situation ni à un intérêt public. Le transport des patients demeurait assuré par voie fluviale et, en urgence, par le SAMU héliporté.

• Existence d’une décision administrative faisant l’objet d’un recours au fond.
• Justification d’une urgence suffisamment grave et immédiate.
• Atteinte alléguée à la situation du requérant ou à un intérêt public.
• Appréciation concrète, objective et globale des circonstances.
• Démonstration d’une incidence financière ou d’une désorganisation du service.
• Maintien effectif de solutions alternatives pour la continuité des soins.

• Classement deuxième de l’offre et absence d’attribution du marché.
• Absence de preuve d’une incidence sur les finances de l’établissement.
• Absence de preuve d’une désorganisation du service hospitalier.
• Prise en charge des patients assurée par voie fluviale.
• Transport héliporté assuré par le SAMU en cas d’urgence.

Le candidat évincé ne peut obtenir la suspension de l’abandon de la procédure sans établir une atteinte grave et immédiate, même s’il était prêt à exécuter le marché. L’établissement conserve sa décision lorsque la continuité du service est démontrée et doit verser 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Absence de suspension de la déclaration sans suite.
• Indifférence de la disponibilité du candidat non attributaire.
• Nécessité de documenter tout impact financier ou désorganisation.
• Valorisation des solutions alternatives assurant la continuité des soins.
• Prise en charge de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1.

À faire

• Identifier précisément la décision administrative contestée.
• Produire les éléments établissant une atteinte grave et immédiate.
• Documenter les impacts financiers ou organisationnels allégués.
• Établir le lien entre la décision et la situation du requérant.
• Vérifier l’existence d’un moyen créant un doute sérieux.

À éviter

• Invoquer la seule disponibilité pour exécuter le marché.
• Présenter comme urgent un préjudice lié à un marché non attribué.
• Alléguer une désorganisation sans justificatifs concrets.
• Négliger les solutions alternatives assurant la continuité du service.
• Omettre l’appréciation globale et objective de l’urgence.

L’urgence au sens de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative

L’article L. 521-1 du code de justice administrative exige une urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité. L’urgence suppose une atteinte suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts défendus. Elle est appréciée concrètement, objectivement et au regard de l’ensemble des circonstances et justifications produites.

L’atteinte aux intérêts du candidat non attributaire

Le candidat classé deuxième ne justifie pas d’une atteinte grave et immédiate à sa situation lorsque la procédure abandonnée ne lui avait pas attribué le marché. Sa disponibilité immédiate pour exécuter les prestations est sans incidence sur cette appréciation, dès lors que son offre n’avait pas été retenue.

L’atteinte à un intérêt public dans les services de soins

L’urgence fondée sur l’intérêt public n’est pas établie sans démonstration d’une incidence sur les finances de l’établissement ou d’une désorganisation du service. Le maintien du transport des patients par voie fluviale et, en urgence, par le SAMU héliporté exclut une atteinte grave et immédiate à la continuité des soins.

Article L. 521-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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