Non-lieu partiel en référé provision après paiement du solde d’un marché public

Sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Lorsque le paiement intervient en cours d’instance, le litige perd son objet à concurrence de la somme réglée, même si les parties n’en ont pas informé le juge.

La cour annule donc l’ordonnance uniquement dans cette mesure pour constater le non-lieu partiel. Elle rejette le surplus lorsque subsiste une différence entre la somme réclamée et le paiement effectué, ainsi que les demandes accessoires, dès lors que l’appelant ne présente aucun moyen critiquant le bien-fondé de l’ordonnance sur cette partie. Les conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont également rejetées.

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Lorsque le paiement d’une provision intervient en cours d’instance, le litige perd son objet à concurrence de la somme réglée. Le juge constate alors un non-lieu partiel et rejette le surplus lorsque subsiste une différence non justifiée ou qu’aucun moyen ne critique le bien-fondé de l’ordonnance sur cette partie.

Une société titulaire d’un marché public de travaux a demandé une provision correspondant au solde qu’elle estimait lui être dû, ainsi que les intérêts moratoires et les frais de recouvrement.

Le juge des référés a condamné la commune à verser une provision. En appel, la commune a produit un accord amiable signé en cours d’instance, un décompte général accepté par la société et la preuve du paiement de 33 762,12 euros.

La cour a constaté que le litige avait perdu son objet à concurrence de cette somme. Elle a toutefois relevé qu’un différend subsistait sur 1 200 euros, les intérêts correspondants et l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Faute de critique au fond, elle a rejeté l’appel sur cette partie.

• Paiement intervenu avant que le juge statue définitivement
• Somme effectivement versée au titulaire du marché
• Perte d’objet limitée au montant du paiement
• Maintien d’un litige sur le solde non réglé
• Absence de moyen d’appel critiquant le bien-fondé de la condamnation résiduelle

• Accord amiable signé le 6 janvier 2026
• Décompte général établi par le maître d’œuvre
• Acceptation du décompte par le titulaire du marché
• Preuve du versement de 33 762,12 euros le 15 janvier 2026
• Pièces produites pour la première fois en appel

Le paiement en cours d’instance éteint le litige uniquement à concurrence de la somme versée. Le titulaire conserve une contestation possible sur le solde, les intérêts et les frais de recouvrement, tandis que la commune doit articuler des moyens au fond pour obtenir une réformation plus large.

• Constat du non-lieu à concurrence du paiement
• Maintien du débat sur le solde de 1 200 euros
• Examen séparé des intérêts et frais de recouvrement
• Production du décompte accepté et de la preuve du virement
• Rejet des demandes accessoires non suffisamment justifiées

À faire

• Formaliser l’accord amiable par écrit
• Faire accepter le décompte général
• Conserver la preuve bancaire du paiement
• Informer immédiatement le juge du règlement
• Chiffrer précisément le solde restant litigieux

À éviter

• Omettre d’informer le juge d’un paiement intervenu
• Confondre paiement partiel et extinction totale du litige
• Négliger les intérêts et frais de recouvrement
• Limiter l’appel à un moyen procédural insuffisant
• Solliciter l’article L. 761-1 sans justification circonstanciée

Le non-lieu partiel après paiement en cours d’instance

Le paiement intervenu pendant l’instance fait perdre son objet au litige à concurrence de la somme réglée. L’ordonnance doit être annulée dans cette mesure si le juge n’a pas constaté le non-lieu, même lorsque les parties ne l’ont pas informé du paiement.

La persistance d’un litige sur le solde impayé

Le litige conserve son objet pour la différence entre la somme initialement réclamée et le paiement effectué, ainsi que pour les intérêts et l’indemnité forfaitaire de recouvrement qui s’y rapportent. La cour rejette l’appel lorsque l’appelant ne développe aucune critique au fond contre l’ordonnance.

Les conditions du référé provision

La provision avait été accordée sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative. La cour ne remet pas en cause le bien-fondé de cette provision pour la partie demeurant litigieuse, le moyen d’appel étant limité à l’existence d’un non-lieu.

Article R. 541-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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