Les conditions de la vente parfaite – CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 21/07/2026, 24TL01876, Inédit au recueil Lebon : La vente est parfaite lorsque les parties sont d’accord sur la chose et le prix, conformément aux articles
1582 et
1583 du code civil. Une délibération municipale ne crée des droits que si cet accord est inconditionnel et si le transfert n’est soumis à aucune condition.