Le renvoi après annulation d’un arrêt – Conseil d’État, 7ème chambre, 29/07/2026, 510778, Inédit au recueil Lebon : L’annulation de l’arrêt entraîne le renvoi de l’affaire devant la cour administrative d’appel afin qu’elle statue à nouveau. Les conclusions présentées au titre de l’
article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées pour les deux parties.