Le rejet des conclusions fondées sur l’article L. 761-1 – Conseil d’État, 1ère chambre, 16/07/2026, 502017, Inédit au recueil Lebon : L’
article L. 761-1 du code de justice administrative ne justifie aucune condamnation au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le Conseil d’État refuse de mettre une somme à la charge de l’une ou l’autre partie dans les circonstances de l’espèce.