Jurisprudence

Tribunal judiciaire d’Alès, 10 septembre 2026, RG n° 25/00437

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⚖️ Tribunal judiciaire d’Alès

📂 Animaux

🏷️ Responsabilité

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire d’Alès

Catégorie

Animaux

Sous-catégorie

Responsabilité

Textes cités

Article 658 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 46 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 1243 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile, Article 276 du Code de procédure civile, Article 271 du Code de procédure civile

Résumé

Une victime a été attaquée à Alès par deux chiens appartenant à une propriétaire assurée auprès de la SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS. Elle a subi plusieurs morsures au bras, aux jambes et à l’abdomen, constatées médicalement, avec une incapacité temporaire de travail de dix jours. La propriétaire a reconnu sa responsabilité lors d’une audition libre, mais la procédure pénale a été classée sans suite.

Une première expertise judiciaire a établi le lien direct et certain entre l’attaque et les lésions, sans pouvoir fixer la consolidation ni évaluer tous les postes de préjudice. La victime a donc demandé une nouvelle expertise et une provision. La propriétaire a appelé l’assureur en garantie. Les procédures ont été jointes.

Le juge des référés a ordonné une nouvelle expertise, accordé une provision de 5 000 euros à la victime, condamné l’assureur à garantir la propriétaire et réservé les dépens et frais irrépétibles.

Références de jurisprudence

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