Tribunal judiciaire de Lille, 10 septembre 2026, RG n° 25/08326

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Lille, 10 septembre 2026, RG n° 25/08326

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⚖️ Tribunal judiciaire de Lille

📂 Consommation

🏷️ délivrance conforme

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire de Lille
Catégorie
Consommation
Sous-catégorie
délivrance conforme
Textes cités
, , , , , , Article 700 du Code de procédure civile,

Résumé

Un acquéreur a acheté auprès d’une société venderesse un véhicule présenté comme comportant six places, pour 22 000 euros. Après réception du certificat d’immatriculation, il a constaté que le véhicule était administrativement enregistré comme camionnette de trois places.

Il a demandé la résolution de la vente, la restitution du prix et l’indemnisation de son préjudice, en invoquant une délivrance non conforme. La société venderesse, assignée par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas constitué avocat.

Le tribunal a relevé que la facture et le certificat de cession ne précisaient pas le nombre de places. L’annonce produite ne pouvait être rattachée avec certitude au véhicule vendu. Le certificat provisoire mentionnant six places n’était corroboré par aucun autre élément, et la présence effective de six sièges n’était pas démontrée. Les demandes de l’acquéreur ont été rejetées, avec condamnation aux dépens.

Références de jurisprudence

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