Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Soutenant que cette discordance empêchait un usage normal du véhicule, notamment en raison des conséquences sur la circulation, l’assurance et le contrôle technique, l’acquéreur a demandé la résolution de la vente, la restitution du prix et l’indemnisation de son préjudice.
La société venderesse, assignée selon procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas constitué avocat. Le juge a néanmoins examiné le bien-fondé des demandes. Il a retenu que les pièces produites ne démontraient ni l’intégration contractuelle d’une capacité de six places, ni la présence effective de six sièges au jour de la vente. Les demandes ont été rejetées et l’acquéreur condamné aux dépens.