Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Caen

📂 Consommation

🏷️ délivrance conforme

Un acheteur a acquis auprès de la société NEXT AUTO un véhicule Porsche d’occasion, remis avec un certificat provisoire d’immatriculation. Le certificat définitif n’a jamais été délivré, faute de quitus fiscal, la TVA d’importation n’ayant pas été réglée par le fournisseur placé en liquidation judiciaire. Le véhicule est ainsi devenu impossible à immatriculer, à assurer et à revendre après l’expiration du certificat provisoire.

L’acheteur a également constaté plusieurs désordres mécaniques, notamment affectant la suspension et le système de refroidissement, malgré différentes interventions du constructeur. Une mise en demeure étant restée sans réponse, il a assigné le vendeur afin d’obtenir la résolution de la vente, la restitution du prix et l’indemnisation de ses préjudices.

Le tribunal a retenu le défaut de délivrance conforme ainsi que l’existence de vices antérieurs, prononcé la résolution et accordé diverses indemnisations, sous réserve de la restitution du véhicule.

Ouverture dans un nouvel onglet