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L’administration fiscale a refusé cette modification, estimant que la cession n’était pas suffisamment justifiée. Les cohéritières ont demandé la décharge d’une partie des droits de succession. Elles ont produit un acte notarié de vente, mais celui-ci ne permettait pas d’identifier précisément le bien concerné ni sa superficie.
La juridiction a relevé que les documents fonciers de 2017 désignaient encore le défunt comme propriétaire. Elle a confirmé les admissions partielles de l’administration et rejeté les demandes, avec condamnation des cohéritières aux dépens.