Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Béziers

📂 Procédure

🏷️ Désistement d’incident

Une demanderesse a assigné un défendeur afin d’obtenir l’annulation d’une convention conclue le 15 septembre 2023, le remboursement de 95 000 euros et l’indemnisation d’un préjudice financier. Le défendeur a soulevé un incident devant le juge de la mise en état, en sollicitant notamment la mainlevée de mesures conservatoires, la justification de versements et des dommages-intérêts pour procédure abusive.

La demanderesse a contesté la compétence du juge de la mise en état et le bien-fondé de ces demandes. Dans ses dernières conclusions d’incident, le défendeur a toutefois abandonné toutes ses prétentions antérieures. Le juge a constaté son désistement, renvoyé les parties à conclure au fond et mis à sa charge les dépens ainsi que 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

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