Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire d’Amiens

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Juge de l’exécution

Un acheteur a acquis un véhicule auprès de la SAS AUTOLUX SERVICES pour 7 990 euros. Un jugement a ensuite prononcé la résolution de la vente et condamné la société à restituer le prix, à indemniser la privation de jouissance et le préjudice moral, ainsi qu’à payer les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société ayant cessé son activité puis fait l’objet d’une liquidation amiable, le jugement n’a pas été exécuté. Le véhicule demeure entreposé aux frais de l’acheteur, qui sollicite l’autorisation de le faire détruire après le refus du liquidateur amiable de le récupérer.

Saisi de cette demande, le juge de l’exécution relève l’absence de mesure d’exécution forcée et de difficulté relative au titre exécutoire. Il déclare les demandes irrecevables et laisse les dépens à la charge de l’acheteur.

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