Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 26/00165

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 26/00165

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Vente amiable

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Saisies / Exécution forcée
Sous-catégorie
Vente amiable
Textes cités
, Articles , et du code des procédures civiles d’exécution, , Article A. 444-191 V du code de commerce, , , Articles R. 322-21 à R. 322-25 du code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un comptable public a engagé une saisie immobilière contre un débiteur propriétaire de biens immobiliers, après la publication d’un commandement de payer et la délivrance d’une assignation à l’audience d’orientation.

Le créancier poursuivant demandait la vente forcée, la fixation de sa créance à 370 967,17 € et le remboursement de ses frais. Le débiteur sollicitait l’autorisation de vendre amiablement le bien, avec un prix minimal de 1 700 000 €, demande à laquelle le créancier ne s’est pas opposé.

Le juge a retenu le montant de la créance, autorisé la vente amiable, taxé les frais de poursuite à 4 496,55 € et fixé une audience de rappel au 3 décembre 2026. La procédure d’exécution est suspendue pendant cette période, sauf pour le délai de déclaration des créances des créanciers inscrits.

Références de jurisprudence

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