Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R322-24Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le notaire chargé d’établir l’acte de vente peut obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l’élaboration du cahier des conditions de vente.
Les frais taxés sont versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente.
Les frais taxés sont versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des procédures civiles d’exécution, article R322-24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r322-24-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/