Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Toulouse

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Vente forcée

Un créancier poursuivant a engagé une procédure de saisie immobilière à l’encontre de deux débiteurs saisis concernant un appartement et deux emplacements de stationnement situés dans un ensemble en copropriété.

Après un jugement d’orientation ayant autorisé la vente amiable et fixé une audience de rappel, les débiteurs ont sollicité un délai supplémentaire de trois mois afin de permettre cette vente. Le créancier poursuivant s’y est opposé et a demandé la reprise de la procédure de vente forcée, faute de compromis ou d’offre d’achat.

À l’audience de rappel, les débiteurs n’ont produit aucun engagement écrit d’acquisition. La juridiction a rejeté leur demande, ordonné la vente forcée du bien saisi et fixé la date de l’adjudication.

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