Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Grenoble

📂 Successions

🏷️ Vente amiable

Une succession demeurée indivise devait être liquidée entre un héritier et les ayants droit d’un autre héritier décédé. Un jugement définitif avait ordonné la licitation d’un immeuble composé de plusieurs logements, mais les indivisaires ont ensuite recherché une vente amiable sans parvenir à s’accorder sur le prix et les conditions.

Un indivisaire a demandé l’autorisation de signer seul l’acte de vente au prix de 1 700 000 euros net vendeur. Les autres indivisaires ont sollicité l’autorisation de vendre à un prix supérieur, en invoquant une offre émise par une société. Le président du tribunal a relevé que l’offre initiale était échue, que l’agence immobilière ne pouvait engager seule les vendeurs et qu’aucune prorogation n’était démontrée.

Il a néanmoins retenu l’urgence, en raison du risque de licitation, de l’ancienneté de la succession et de la dégradation possible du bien. L’autorisation de vendre seul a été accordée pour douze mois, au prix plancher de 1 700 000 euros net vendeur.

Ouverture dans un nouvel onglet