Validité d’une assemblée générale d’ASL : contrôle du quorum statutaire

Le fonctionnement de l’association syndicale libre est régi par son cahier des charges, et non par les règles de la copropriété. La clause 3.8 exige que les voix présentes ou représentées atteignent la moitié plus une du total des voix de l’association.

Le procès-verbal faisait apparaître 15 voix présentes ou représentées sur 41, tandis que 26 voix étaient absentes et non représentées. Le seuil requis n’étant pas atteint, l’assemblée générale n’était pas valablement constituée. Le tribunal en déduit l’invalidité de l’ensemble des décisions adoptées, sans examiner les autres moyens soulevés.

Sur les frais, l’article 696 du code de procédure civile met les dépens à la charge de la partie perdante. En application de l’article 700 du même code, l’équité a justifié l’allocation de 2 000 euros aux membres demandeurs au titre des frais non compris dans les dépens. Leur demande de dispense de participation aux condamnations prononcées contre l’association, dont ils sont membres, a été rejetée faute de motif justifiant cette mesure.

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Le cahier des charges de l’association syndicale libre exige que les voix présentes ou représentées atteignent la moitié plus une du total. Seules 15 voix sur 41 étant présentes ou représentées, l’assemblée générale n’était pas valablement constituée. L’ensemble des décisions adoptées est invalidé. Les dépens sont mis à la charge de la partie perdante et une somme de 2 000 euros est allouée aux demandeurs au titre des frais non compris dans les dépens.

Une association syndicale libre, régie par un cahier des charges, a tenu une assemblée générale le 27 mai 2025. Deux membres ont demandé l’annulation de cette assemblée, notamment en raison de ses conditions de constitution.

Le cahier des charges prévoyait que l’assemblée ne pouvait délibérer valablement que si les voix présentes ou représentées atteignaient la moitié plus une du total des voix de l’association. Le procès-verbal mentionnait 15 titulaires présents ou représentés sur 41, tandis que 26 étaient absents et non représentés.

Le tribunal a constaté que le quorum n’était pas atteint et a annulé l’assemblée générale ainsi que les décisions adoptées. L’association a été condamnée aux dépens et au paiement de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles. La demande de dispense de participation aux condamnations a été rejetée.

• Identifier le cahier des charges applicable au fonctionnement de l’association
• Vérifier le quorum prévu par la clause 3.8
• Calculer la moitié plus une du total des voix
• Comptabiliser les voix présentes ou représentées
• Comparer les voix représentées au seuil requis
• Annuler les décisions lorsque l’assemblée n’est pas valablement constituée

• Cahier des charges produit en pièce 2
• Clause 3.8 fixant le quorum de constitution
• Procès-verbal de l’assemblée générale produit en pièce 4
• Décompte de 15 voix présentes ou représentées sur 41
• Décompte de 26 voix absentes et non représentées

L’association syndicale libre voit son assemblée générale annulée en raison d’un quorum insuffisant. Elle doit supporter les dépens et verser 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; les membres demandeurs ne sont pas dispensés de participer aux condamnations prononcées contre l’association.

• Annulation de l’assemblée générale
• Invalidation des décisions adoptées lors de la réunion
• Prise en charge des dépens par l’association
• Paiement de 2 000 euros de frais irrépétibles
• Absence de dispense de participation pour les membres

À faire

• Identifier le document régissant le fonctionnement de l’association
• Calculer précisément le quorum prévu par le cahier des charges
• Vérifier les pouvoirs et présences consignés au procès-verbal
• Conserver le procès-verbal et les justificatifs de représentation
• Réunir une nouvelle assemblée avec un quorum régulièrement atteint

À éviter

• Appliquer automatiquement les règles de la copropriété
• Adopter des résolutions sans vérifier le quorum
• Comptabiliser des voix absentes comme voix représentées
• Négliger les stipulations du cahier des charges
• Solliciter une dispense de condamnation sans motif établi

Le quorum statutaire des assemblées générales d’ASL

La clause 3.8 du cahier des charges exige que les voix présentes ou représentées atteignent la moitié plus une du total des voix de l’association. Le tribunal relève 15 voix présentes ou représentées sur 41, seuil inférieur à la moitié plus une. L’assemblée ne pouvait donc être valablement constituée.

La validité des décisions adoptées sans quorum

L’absence de quorum prive l’assemblée générale de constitution régulière. Le tribunal en déduit que les décisions prises lors de cette réunion ne sont pas valables et annule l’assemblée, sans examiner les autres moyens invoqués.

Les dépens et frais irrépétibles dans les litiges d’ASL

Sur le fondement des articles 696 et 700 du code de procédure civile, l’association, partie perdante, supporte les dépens et verse 2 000 euros aux membres demandeurs au titre des frais non compris dans les dépens. Aucune dispense de participation n’est accordée aux membres, faute de motif justifiant cette mesure.

Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

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