Responsabilité du gardien d’une voirie pour glissement de terrain et préfinancement des travaux

L’article 1242, alinéa 1er, du Code civil permet d’engager la responsabilité du gardien d’une chose lorsque sont établis un préjudice, l’intervention matérielle de la chose dans sa réalisation et la qualité de gardien. En présence d’un contact entre la chose et la victime, une présomption de causalité peut être renversée si le défendeur démontre le rôle passif ou normal de la chose.

Le tribunal retient que l’ASL, gestionnaire de la voirie commune située en amont de la propriété sinistrée, en était la gardienne. Les rapports techniques et le procès-verbal de constat établissaient que le remblai de la voirie, insuffisamment compacté, s’était effondré et avait entraîné le glissement de terrain.

Les sociétés ayant préfinancé les travaux de confortement pouvaient agir en réparation de leur préjudice financier sur le fondement de l’article 1242, alinéa 1er, sans qu’il soit nécessaire d’examiner une subrogation conventionnelle. L’ASL a donc été condamnée à rembourser à chacune la somme avancée, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement.

L’article 696 du Code de procédure civile fonde la condamnation aux dépens, tandis que l’article 700 permet l’allocation d’une indemnité au titre des frais non compris dans les dépens. L’exécution provisoire demeure de droit conformément aux articles 514 et 514-1 du même code.

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L’ASL, gardienne de la voirie commune, est responsable du glissement de terrain provoqué par l’effondrement d’un remblai insuffisamment compacté. Les sociétés ayant préfinancé les travaux de confortement peuvent obtenir réparation de leur préjudice financier sans établir une subrogation conventionnelle. L’ASL est condamnée à rembourser les sommes avancées, avec intérêts au taux légal. Elle supporte les dépens et une indemnité au titre des frais non compris dans les dépens.

Un lotisseur a créé un lotissement de six lots et une association syndicale libre chargée notamment de la gestion des voiries et réseaux divers. Des acquéreurs ont entrepris la construction d’une maison sur l’un des lots. Après la réalisation d’une paroi clouée, de terrassements et de travaux de voirie, un glissement de terrain est survenu pendant l’exécution des fondations.

Des travaux de sécurisation ont été préfinancés à parts égales par une société intervenant sur le chantier, une entreprise de travaux et le maître d’œuvre, sans reconnaissance de responsabilité. La société intervenant sur le chantier a ensuite demandé à l’ASL le remboursement de la somme avancée, tandis que l’entreprise de travaux a formé une demande similaire.

Le tribunal a retenu que le remblai de la voirie commune, placé en amont de la propriété, s’était effondré et avait entraîné le glissement. Il a considéré l’ASL comme gardienne de cette voirie et l’a condamnée à rembourser les sommes préfinancées.

• Établir un préjudice financier personnel des sociétés demanderesses
• Identifier la voirie commune comme chose placée sous la garde de l’ASL
• Démontrer l’intervention matérielle de la voirie dans le glissement
• Établir le lien entre l’effondrement du remblai et les dommages
• Justifier le montant des travaux de confortement préfinancés
• Caractériser l’absence de rôle simplement passif ou normal de la voirie

• Rapport amiable du 15 juillet 2019 sur les éboulements et le ruissellement
• Avis technique du 2 décembre 2019 sur la faible compacité des remblais
• Procès-verbal de constat d’huissier du 11 mars 2020
• Photographies annexées au procès-verbal montrant l’effondrement du remblai

L’ASL, gardienne de la voirie commune, doit rembourser à chacune des deux sociétés préfinanceuses la somme avancée pour les travaux de sécurisation, avec intérêts à compter de la signification. Les autres parties mises en cause restent concernées par l’opposabilité du jugement, tandis que les demandes de frais irrépétibles non accueillies sont rejetées.

• Remboursement de 29 402,35 € à chaque société préfinanceuse
• Application des intérêts au taux légal à compter de la signification
• Condamnation de l’ASL aux indemnités de l’article 700 accordées
• Conservation des rapports techniques et constats établissant la causalité
• Opposabilité du jugement aux acquéreurs et au maître d’œuvre

À faire

• Identifier le gardien juridique de la voirie ou de l’ouvrage
• Faire établir un diagnostic géotechnique contradictoire
• Documenter l’état des remblais et les désordres par constat
• Conserver les photographies, rapports et factures de travaux
• Chiffrer précisément le préjudice financier préfinancé

À éviter

• Invoquer une subrogation sans établir le préjudice personnel
• Négliger la preuve du lien causal entre voirie et glissement
• Se limiter à une description imprécise des terrains affectés
• Omettre la mise en cause des parties concernées par l’opposabilité
• Réclamer les intérêts avant le point de départ retenu

La responsabilité du gardien d’une chose

L’article 1242, alinéa 1er, du Code civil exige un préjudice, une intervention matérielle de la chose dans sa réalisation et un gardien. L’ASL, gestionnaire de la voirie commune située en amont de la propriété, a été qualifiée de gardienne. Le remblai de cette voirie ayant contribué directement au glissement, sa responsabilité de plein droit a été retenue.

La preuve du rôle causal de la voirie

Le rapport amiable du 15 juillet 2019, l’avis technique du 2 décembre 2019 et le procès-verbal de constat du 11 mars 2020 établissaient l’effondrement du remblai sous voirie. Les photographies annexées corroboraient ces constatations. Ces éléments ont permis de caractériser l’intervention matérielle de la chose dans le dommage.

Le préjudice financier des préfinanceurs

Les sociétés ayant financé les travaux de confortement pouvaient agir contre le gardien en qualité de victimes par ricochet, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur une subrogation conventionnelle. Leurs avances constituaient un préjudice financier, ouvrant droit à remboursement sur le fondement de l’article 1242, alinéa 1er, du Code civil.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1242 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile

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