Homologation judiciaire d’un accord de conciliation et force exécutoire en matière de bail

Les articles 1531 et 1534 du Code de procédure civile permettent au juge de tenter de concilier les parties et, avec leur accord, de désigner un conciliateur de justice. L’accord issu de cette conciliation peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur, conformément à l’article 1535-7 du même code.

En application de l’article 1543 du Code de procédure civile, toute partie peut demander l’homologation d’un accord issu d’une conciliation afin de lui conférer force exécutoire. Le juge doit vérifier que l’accord respecte l’ordre public, les bonnes mœurs protégés par l’article 6 du Code civil et qu’il porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

Après avoir constaté la demande conjointe d’homologation et la conformité de l’accord à ces exigences, la juridiction l’homologue et lui confère force exécutoire. L’homologation met fin à l’instance. L’accord organise ici le remboursement échelonné de la dette locative, les conséquences d’une inexécution, la résiliation du bail, la libération des lieux et le paiement d’une indemnité d’occupation. Les dépens sont mis à la charge du locataire, tandis que la bailleresse renonce à sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après vérification de sa conformité à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits librement disponibles, la juridiction homologue l’accord de conciliation et lui confère force exécutoire. L’homologation met fin à l’instance. L’accord prévoit le remboursement échelonné de la dette locative, les conséquences d’une inexécution, la résiliation du bail, la libération des lieux et le paiement d’une indemnité d’occupation. Les dépens sont mis à la charge du locataire.

Une bailleresse sociale a assigné un locataire devant le juge des contentieux de la protection afin d’obtenir la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire et le paiement d’une dette locative.

À l’audience, les parties ont été orientées vers un conciliateur de justice. Elles ont conclu un accord prévoyant le remboursement échelonné de la dette, les modalités de paiement, les conséquences d’une inexécution, la résiliation du bail et la libération des lieux en cas de défaut de paiement.

Les parties ont conjointement demandé l’homologation de cet accord. Le juge a constaté qu’il respectait l’ordre public et portait sur des droits librement disponibles. Il l’a homologué, lui a conféré force exécutoire et a mis fin à l’instance. Les dépens ont été mis à la charge du locataire.

• Accord issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice
• Accord constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur
• Demande conjointe d’homologation par les parties
• Conformité de l’accord à l’ordre public et aux bonnes mœurs
• Accord portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition
• Modalités contractuelles suffisamment déterminées dans l’accord

• Écrit constatant l’accord de conciliation
• Signatures des parties et du conciliateur de justice
• Demande conjointe d’homologation présentée à l’audience
• Contenu de l’accord relatif au remboursement et à l’inexécution

L’accord homologué devient exécutoire et met fin à l’instance. Le locataire doit respecter l’échéancier, sous peine d’exigibilité du solde, de résiliation du bail et d’expulsion ; la bailleresse dispose d’un titre exécutoire pour faire appliquer l’accord.

• Remboursement de la dette selon l’échéancier convenu
• Exigibilité du solde après mise en demeure infructueuse
• Résiliation du bail et libération des lieux en cas de défaut
• Paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération
• Prise en charge des dépens par le locataire

À faire

• Respecter chaque échéance de paiement au plus tard le 10 du mois
• Ajouter l’acompte convenu au loyer courant
• Conserver les justificatifs de chaque règlement
• Répondre rapidement à toute mise en demeure
• Informer la commission de surendettement de l’accord homologué

À éviter

• Ne pas laisser une échéance impayée ou partiellement réglée
• Ne pas ignorer une mise en demeure de payer
• Ne pas rester dans les lieux après résiliation du bail
• Ne pas contester l’accord sans identifier une irrégularité précise
• Ne pas omettre les indemnités d’occupation dues après résiliation

L’homologation des accords issus d’une conciliation

L’article 1543 du Code de procédure civile permet de demander l’homologation d’un accord issu d’une conciliation afin de lui conférer force exécutoire. L’accord doit être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur, conformément à l’article 1535-7. La juridiction l’homologue après avoir relevé la demande conjointe des parties.

Le contrôle de conformité de l’accord

Le juge vérifie que l’accord est conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs protégés par l’article 6 du Code civil, et qu’il porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition. Ces conditions étant réunies, l’accord peut recevoir force exécutoire.

Les effets procéduraux de l’homologation

L’homologation confère force exécutoire à l’accord et met fin à l’instance. L’accord homologué fixe notamment les modalités de remboursement, les conséquences d’une inexécution, la résiliation du bail et la libération des lieux.

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