Homologation judiciaire d’un accord de conciliation et force exécutoire en matière locative

Les articles 1531 et 1534 du Code de procédure civile permettent au juge de tenter une conciliation et, avec l’accord des parties, de désigner un conciliateur de justice. L’article 1535-7 prévoit que l’accord peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur.

En application de l’article 1543 du Code de procédure civile, toute partie peut demander l’homologation d’un accord issu d’une conciliation afin de lui conférer force exécutoire. Le juge vérifie que l’accord est conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs protégées par l’article 6 du Code civil et qu’il porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

Après avoir constaté cette conformité, la juridiction homologue l’accord, lui confère force exécutoire et met fin à l’instance. L’accord prévoit ici un échéancier de règlement, les conséquences d’un défaut de paiement, la résiliation du bail, la libération des lieux et le paiement d’une indemnité d’occupation. Les dépens sont mis à la charge solidaire des locataires, tandis que la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est abandonnée.

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La juridiction homologue l’accord de conciliation après avoir vérifié sa conformité à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits librement disponibles. L’accord devient exécutoire et met fin à l’instance. Il prévoit un échéancier, les conséquences d’un défaut de paiement, la résiliation du bail, la libération des lieux et le paiement d’une indemnité d’occupation. Les dépens sont mis à la charge solidaire des locataires, la demande fondée sur l’article 700 étant abandonnée.

Une bailleresse a assigné deux locataires devant le juge des contentieux de la protection afin d’obtenir la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire et le paiement d’une dette locative.

À l’audience, les parties ont été orientées vers un conciliateur de justice. Elles ont conclu un accord écrit prévoyant le règlement échelonné de la dette, les conséquences d’un défaut de paiement, la libération des lieux en cas de résiliation et le versement d’une indemnité d’occupation jusqu’au départ effectif.

Les parties ont conjointement demandé l’homologation de cet accord. La juridiction a constaté sa conformité à l’ordre public et aux droits disponibles, lui a conféré force exécutoire et a mis fin à l’instance. Les locataires ont été condamnés solidairement aux dépens.

• Accord issu d’une conciliation menée avec l’intervention d’un conciliateur
• Accord constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur
• Demande conjointe d’homologation par les parties
• Conformité de l’accord à l’ordre public et aux bonnes mœurs
• Accord portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition
• Détermination des modalités d’exécution et des conséquences de l’inexécution

• Procès-verbal d’accord de conciliation signé
• Signature des parties et du conciliateur de justice
• Comparution personnelle des parties à l’audience
• Accord écrit détaillant l’échéancier et les sanctions du défaut de paiement
• Demande conjointe d’homologation adressée à la juridiction

La bailleresse dispose d’un accord homologué doté de la force exécutoire, tandis que les locataires doivent respecter l’échéancier convenu pour éviter l’exigibilité du solde et la résiliation du bail. L’homologation met fin à l’instance et répartit les dépens entre les locataires.

• Exécution de l’échéancier en sus du loyer courant
• Exigibilité du solde après mise en demeure infructueuse
• Résiliation du bail en cas d’inexécution
• Libération des lieux après commandement de quitter
• Paiement solidaire de l’indemnité d’occupation
• Support solidaire des dépens par les locataires

À faire

• Formaliser l’accord dans un écrit signé
• Préciser les échéances et montants dus
• Demander conjointement l’homologation
• Conserver le procès-verbal de conciliation
• Suivre chaque paiement et chaque échéance

À éviter

• Omettre la signature du conciliateur
• Prévoir des obligations contraires à l’ordre public
• Négliger une échéance de remboursement
• Engager une expulsion sans commandement préalable
• Confondre homologation et abandon des obligations convenues

L’homologation d’un accord de conciliation judiciaire

L’article 1535-7 du Code de procédure civile permet de constater l’accord issu d’une conciliation judiciaire dans un écrit signé par les parties et le conciliateur. L’article 1543 autorise ensuite toute partie à demander son homologation afin de lui conférer force exécutoire. La juridiction constate ici l’accord conclu pendant l’audience et l’homologue à la demande conjointe des parties.

La conformité de l’accord à l’ordre public

L’homologation suppose que l’accord soit conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs protégées par l’article 6 du Code civil, et qu’il porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition. La juridiction retient que ces conditions sont remplies, sans relever d’obstacle à l’homologation.

Les effets procéduraux de l’homologation

L’accord homologué reçoit force exécutoire et met fin à l’instance. Il prévoit notamment un échéancier, l’exigibilité anticipée du solde en cas d’inexécution, la résiliation du bail et l’expulsion éventuelle. Le jugement est en outre exécutoire à titre provisoire.

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