Homologation judiciaire d’un accord de conciliation et force exécutoire en matière locative

Les articles 1531 et 1534 du Code de procédure civile permettent au juge de tenter une conciliation et, avec l’accord des parties, de désigner un conciliateur de justice. Selon l’article 1535-7, l’accord issu d’une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur.

L’article 1543 du même code autorise toute partie à demander l’homologation d’un accord issu d’une conciliation afin de lui conférer force exécutoire. Le juge vérifie notamment que l’accord respecte l’ordre public et les bonnes mœurs au sens de l’article 6 du Code civil, et qu’il porte sur des droits librement disponibles.

Après avoir constaté la conformité de l’accord, la juridiction l’homologue, lui confère force exécutoire et constate la fin de l’instance. L’accord prévoit l’échelonnement de la dette locative, la déchéance du terme et la résiliation du bail en cas d’inexécution, ainsi que les conséquences attachées à la libération des lieux. Les dépens sont mis à la charge de la locataire, tandis que la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile fait l’objet d’un désistement.

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Après vérification de sa conformité à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits librement disponibles, la juridiction homologue l’accord de conciliation et lui confère force exécutoire. L’instance prend fin. L’accord prévoit l’échelonnement de la dette locative, la déchéance du terme et la résiliation du bail en cas d’inexécution, ainsi que les conséquences de la libération des lieux. Les dépens sont mis à la charge de la locataire.

Une bailleresse a assigné une locataire devant le juge des contentieux de la protection afin d’obtenir la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire et le paiement d’une dette locative.

À l’audience, les parties ont été orientées vers un conciliateur de justice. Elles ont conclu un accord portant sur le paiement échelonné d’une dette de loyers, charges et indemnités, avec une mensualité puis le règlement du solde.

L’accord prévoit qu’en cas d’inexécution, la somme restante devient immédiatement exigible et que le bail est résilié après une mise en demeure demeurée infructueuse. Il organise également la libération des lieux, l’expulsion éventuelle et le paiement d’une indemnité d’occupation. Les parties ont demandé son homologation. La juridiction l’a constaté, homologué et doté de la force exécutoire, mettant fin à l’instance.

• Accord recueilli dans le cadre d’une conciliation judiciaire
• Accord constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur
• Demande conjointe d’homologation par les parties
• Accord conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs
• Accord portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition
• Obligations de remboursement et conséquences de l’inexécution clairement définies

• Constat d’accord écrit établi par le conciliateur de justice
• Signatures des parties et du conciliateur
• Accord prévoyant l’échelonnement de la dette locative
• Clause définissant l’exigibilité du solde en cas d’inexécution
• Demande conjointe d’homologation formulée à l’audience

L’accord homologué devient exécutoire et met fin à l’instance locative. La locataire doit respecter l’échelonnement convenu, tandis que la bailleresse peut mettre en œuvre les conséquences contractuellement prévues en cas de défaut de paiement.

• Remboursement de la dette selon les échéances prévues
• Exigibilité immédiate du solde après inexécution
• Résiliation du bail après mise en demeure infructueuse
• Libération des lieux après commandement de quitter
• Paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’au départ effectif
• Support des dépens par la locataire

À faire

• Signer l’accord avec le conciliateur de justice
• Vérifier le montant exact de la dette locative
• Respecter chaque échéance de remboursement
• Conserver les justificatifs de paiement
• Notifier toute difficulté avant l’échéance

À éviter

• Ne pas régler une échéance partiellement ou tardivement
• Ignorer une mise en demeure de payer
• Contester tardivement les obligations homologuées
• Se maintenir dans les lieux après résiliation
• Négliger le paiement de l’indemnité d’occupation

L’homologation des accords issus d’une conciliation judiciaire

L’article 1543 du Code de procédure civile permet de demander l’homologation d’un accord issu d’une conciliation afin de lui conférer force exécutoire. L’accord doit être constaté par écrit et signé par les parties et le conciliateur, conformément à l’article 1535-7. Le juge vérifie sa conformité à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits librement disponibles.

La force exécutoire d’un accord de règlement locatif

Après vérification de sa conformité à l’article 6 du Code civil, la juridiction constate et homologue l’accord, puis lui confère force exécutoire. Cette homologation met fin à l’instance et permet l’exécution des obligations prévues, notamment le remboursement de la dette, la résiliation du bail et la libération des lieux en cas d’inexécution.

Les effets de l’inexécution des échéances convenues

L’accord prévoit qu’une inexécution ponctuelle ou intégrale rend exigible l’intégralité du solde. Le bail est alors résilié huit jours après une mise en demeure restée infructueuse. La locataire doit libérer les lieux dans le délai prévu après commandement de quitter les lieux et devient redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective.

Article 1531 du Code de procédure civile, Article 1534 du Code de procédure civile, Article 1535-7 du Code de procédure civile, Article 1543 du Code de procédure civile, Article 6 du Code civil, Articles 1528 et 1528-1 du Code de procédure civile, Articles 1530 et 1530-1 du Code de procédure civile, Article 1541 du Code de procédure civile, Article 1544 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

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