Homologation judiciaire d’un accord de conciliation et force exécutoire

Les articles 1531 et 1534 du Code de procédure civile permettent au juge de tenter une conciliation et, avec l’accord des parties, de désigner un conciliateur de justice. L’article 1535-7 prévoit que l’accord peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur.

En application de l’article 1543 du même code, toute partie peut demander l’homologation d’un accord issu d’une conciliation afin de lui conférer force exécutoire. Le juge vérifie que l’accord respecte l’ordre public, les bonnes mœurs protégées par l’article 6 du Code civil et porte sur des droits dont les parties disposent librement.

Après avoir constaté la conformité de l’accord, la juridiction l’homologue et lui confère force exécutoire. Cette homologation met fin à l’instance. L’accord prévoit les modalités de remboursement de la dette locative, les conséquences d’une inexécution, la résiliation du bail, la libération des lieux et le paiement d’une indemnité d’occupation. Les dépens sont supportés par la locataire, tandis que la bailleresse renonce à sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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Les articles 1531, 1534, 1535-7 et 1543 du Code de procédure civile permettent la conclusion et l’homologation d’un accord de conciliation. Le juge vérifie sa conformité à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits librement disponibles. L’accord homologué acquiert force exécutoire et met fin à l’instance. Il organise le remboursement de la dette locative, la résiliation du bail, la libération des lieux et l’indemnité d’occupation.

Une bailleresse a assigné une locataire devant le juge des contentieux de la protection afin d’obtenir la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire et le paiement d’une dette locative.

À l’audience, les parties ont été orientées vers un conciliateur de justice. Elles ont conclu un accord prévoyant le remboursement échelonné de la dette, les conséquences d’un défaut de paiement, la résiliation du bail et la libération des lieux en cas d’inexécution.

Les parties ont conjointement demandé l’homologation de cet accord. La juridiction a constaté sa conformité à l’ordre public et aux droits disponibles, puis lui a conféré force exécutoire. L’homologation a mis fin à l’instance. Les dépens ont été mis à la charge de la locataire.

• Accord issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice.
• Accord constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur.
• Demande conjointe des parties tendant à l’homologation.
• Conformité de l’accord à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
• Accord portant sur des droits dont les parties disposent librement.
• Détermination des obligations de remboursement et des conséquences de l’inexécution.

• Procès-verbal d’accord de conciliation signé par les parties.
• Signature du conciliateur de justice sur l’accord.
• Demande conjointe d’homologation présentée à la juridiction.
• Accord détaillant le remboursement de la dette locative.
• Clause prévoyant les effets du défaut d’exécution.

La locataire bénéficie d’un échéancier, mais l’inexécution peut entraîner l’exigibilité du solde, la résiliation du bail et l’expulsion. La bailleresse dispose d’un accord homologué directement exécutoire et récupère les dépens, tandis qu’elle renonce à sa demande fondée sur l’article 700.

• Respecter chaque échéance de remboursement convenue.
• Maintenir le paiement du loyer courant et des charges.
• Anticiper les effets d’une mise en demeure infructueuse.
• Mettre en œuvre l’accord homologué en cas d’inexécution.
• Supporter les dépens prévus par l’accord.

À faire

• Formaliser l’accord dans un écrit signé.
• Faire signer l’accord par le conciliateur.
• Présenter une demande d’homologation au juge.
• Préciser les échéances et modalités de paiement.
• Prévoir les conséquences contractuelles d’un défaut d’exécution.

À éviter

• Omettre la signature d’une partie à l’accord.
• Prévoir des stipulations contraires à l’ordre public.
• Confondre homologation et simple constat amiable.
• Négliger le paiement du loyer courant.
• Ignorer les effets d’une mise en demeure restée vaine.

L’homologation d’un accord de conciliation judiciaire

L’article 1543 du Code de procédure civile permet à toute partie de demander l’homologation d’un accord issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice. L’accord doit être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur, conformément à l’article 1535-7. Le juge vérifie sa conformité à l’ordre public et aux droits librement disponibles.

La force exécutoire d’un accord homologué

L’homologation confère force exécutoire à l’accord, conformément à l’article 1543 du Code de procédure civile. La juridiction a donc rendu opposables les modalités convenues, notamment le remboursement de la dette, les conséquences d’un défaut d’exécution et les obligations liées à la libération des lieux.

Les effets procéduraux et financiers de l’accord homologué

L’homologation met fin à l’instance. L’accord prévoit le paiement des dépens par la locataire, tandis que la bailleresse se désiste de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le jugement rappelle également l’incidence d’une procédure de surendettement ultérieure sur l’exécution du plan convenu.

Article 1531 du Code de procédure civile, Article 1534 du Code de procédure civile, Article 1535-7 du Code de procédure civile, Article 1543 du Code de procédure civile, Article 6 du Code civil, Articles 1528 et 1528-1 du Code de procédure civile, Articles 1530 et 1530-1 du Code de procédure civile, Article 1541 du Code de procédure civile, Article 1544 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

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