Homologation d’un accord de conciliation locative et force exécutoire

Les articles 1531 et 1534 du Code de procédure civile permettent au juge de tenter une conciliation et, avec l’accord des parties, de désigner un conciliateur de justice. En application de l’article 1535-7, l’accord issu de la conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur.

L’article 1543 autorise toute partie à demander l’homologation d’un accord issu d’une conciliation afin de lui conférer force exécutoire. Le juge vérifie que l’accord respecte l’ordre public, les bonnes mœurs au sens de l’article 6 du Code civil et porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition. Ces conditions étant réunies, l’accord est homologué, doté de force exécutoire et met fin à l’instance.

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L’accord issu d’une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur. Toute partie peut en demander l’homologation afin de lui conférer force exécutoire. Le juge vérifie son respect de l’ordre public, des bonnes mœurs et des droits dont les parties ont la libre disposition. Ces conditions réunies, l’accord est homologué et met fin à l’instance.

Une bailleresse a saisi le juge des contentieux de la protection afin d’obtenir la résiliation d’un bail par acquisition de la clause résolutoire et le paiement d’une dette locative.

À l’audience, le juge a orienté les parties vers un conciliateur. La bailleresse et les locataires ont conclu un accord prévoyant le remboursement échelonné de la dette, les conséquences d’un défaut de paiement, la résiliation du bail, la libération des lieux et le paiement d’une indemnité d’occupation. Ils ont conjointement demandé l’homologation de cet accord.

Le juge a constaté que l’accord, signé par les parties et le conciliateur, était conforme à l’ordre public et portait sur des droits disponibles. Il l’a homologué, lui a conféré force exécutoire et a mis fin à l’instance.

• Accord issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice
• Accord constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur
• Demande d’homologation présentée par les parties
• Conformité de l’accord à l’ordre public
• Respect des bonnes mœurs au sens de l’article 6 du Code civil
• Droits faisant l’objet de l’accord librement disponibles

• Écrit constatant l’accord de conciliation
• Signatures des parties et du conciliateur
• Procès-verbal de conciliation annexé au jugement
• Demande conjointe d’homologation formulée à l’audience

L’accord homologué devient exécutoire et met fin à l’instance engagée par la bailleresse. Les locataires restent tenus par l’échelonnement convenu ; à défaut d’exécution, les mesures prévues par l’accord peuvent être mises en œuvre.

• Force exécutoire immédiate de l’accord homologué
• Remboursement de la dette selon les mensualités convenues
• Exigibilité du solde après défaut et mise en demeure infructueuse
• Résiliation du bail et libération des lieux selon l’accord
• Paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à libération effective
• Support solidaire des dépens par les locataires

À faire

• Faire signer l’accord par toutes les parties et le conciliateur
• Présenter conjointement la demande d’homologation au juge
• Décrire précisément l’échelonnement et les échéances
• Prévoir les conséquences contractuelles d’un défaut de paiement
• Annexer le constat d’accord au jugement d’homologation

À éviter

• Omettre la signature d’une partie ou du conciliateur
• Soumettre à homologation des droits indisponibles
• Insérer des stipulations contraires à l’ordre public
• Négliger les modalités de mise en demeure prévues
• Ignorer l’impact d’une procédure ultérieure de surendettement

L’homologation des accords de conciliation judiciaire

L’article 1543 du Code de procédure civile permet à toute partie de demander l’homologation d’un accord issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, afin de lui conférer force exécutoire. L’accord doit être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur, conformément à l’article 1535-7. Les parties ayant conjointement demandé cette homologation, le juge a accueilli leur demande.

Le contrôle de conformité de l’accord concilié

Le juge vérifie que l’accord respecte l’ordre public, les bonnes mœurs protégés par l’article 6 du Code civil et porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition. Ces conditions étant remplies, l’accord locatif a été homologué sans remise en cause de son contenu.

La force exécutoire de l’accord homologué

L’homologation confère force exécutoire à l’accord et met fin à l’instance. L’accord prévoit lui-même les conséquences d’un défaut de paiement, notamment l’exigibilité du solde, la résiliation du bail après mise en demeure et la libération des lieux selon les modalités convenues.

Article 6 du Code civil, Articles 1528 et 1528-1 du Code de procédure civile, Articles 1530 et 1530-1 du Code de procédure civile, Article 1531 du Code de procédure civile, Article 1534 du Code de procédure civile, Article 1535-7 du Code de procédure civile, Article 1541 du Code de procédure civile, Article 1543 du Code de procédure civile, Article 1544 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

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